Toute l’actualité des syndics de copropriété et de la gérance locative par Comandex

Ordonnance du 20 mai 2020 – Tenue des AG en copropriété

By | Syndic de copropriété

L’Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304 Cette nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire (initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020). Dorénavant, la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, sont renouvelés de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale appelée à désigner le syndic qui doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021. Par ailleurs, compte tenu des contraintes sanitaires, cette Ordonnance prévoit à compter du 1er Juin 2020 la possibilité de tenir des assemblées générales des copropriétaires totalement dématérialisées, et cela, sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. Les copropriétaires peuvent donc participer…

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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 5 Mars 2021

By | Gérance locative, Syndic de copropriété

Bonjour a tous, Une nouvelle instruction interministérielle émise par la Direction de la Sécurité Sociale le 5 mars 2021 mais publiée récemment prévoit pour la première fois que les agences immobilières (qui relève du secteur S2 au niveau des entreprises touchées par la crise du Covid) auraient la possibilité de bénéficier de l’exonération d’une partie des charges patronales au titre de la 1ère vague des mois de février 2020 au mois d’avril 2020 à cause de leur fermeture au public (pour les agences de moins de 10 salariés), et de l’aide au paiement pour le solde non exonéré…et également pour la seconde vague débutée au mois d’octobre 2020 (pour les agences de moins de 50 salariés). Jusqu’à maintenant, les agences immobilières en avaient été exclues considérant que la fermeture n’était pas administrative suivant les décrets, mais à la demande des syndicats professionnels. Il y a donc des régularisations à demander…

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Nouveau décret du 19 mars 2021

By | Syndic de copropriété

J’espère que vous vous portez bien en cette journée de rentrée dans le 3ème confinement. Ce confinement à l’instar de celui de novembre est beaucoup moins contraignant que le 1er qui date déjà d’il y a 1 an….Tout d’abord il ne concerne que 16 départements en revanche allié à un couvre-feu qui commence dès ce jour de 19h à 6h du matin. La profession immobilière s’était émue lors du 2ème confinement de l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens immobiliers, mettant à mal les services commerciaux des cabinets et agences immobilières qui avaient eu recours de nouveau à l’activité partielle. Le décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié ce jour au JO dont je vous joins le facsimilé, prends acte qu’il est possible durant ces 4 semaines de confinement de procéder à des déménagements et des visites physiques de biens immobiliers si elles sont réalisées dans le cadre de la…

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NOUVELLE ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020

By | Syndic de copropriété

Publication de la nouvelle Ordonnance du 18/11/2020 qui vient prendre des mesures dérogatoires afin d’assurer une correcte gestion des copropriétés en ces temps perturbés Comme indiqué précédemment les mesures sont de deux ordres : – Prolongation des mandats du syndic et des membres du conseil syndical dont la date d’expiration est comprise entre le 29/10 et le 31/12/2020, jusqu’à la prochaine AG et au plus tard le 31/01/21 ; – Possibilité donnée aux syndics pour les AG convoquées entre le 29/10 et le 4/12/2020 d’informer les copropriétaires par tout moyen que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Attention, le courrier d’information qui doit permettre d’établir avec certitude que le copropriétaire l’a bien reçu fait courir un nouveau délai de 15 jours, la date de l’AG fixé initialement est donc modifiée. Une date butoir au 31/01/21 est également fixée. Nous voyons donc que…

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Reconfinement national : COMANDEX reste mobilisé

By | Syndic de copropriété, Tribunes libres

Pour faire suite aux annonces du Président de la République et du 1er ministre, Comandex applique les consignes en mettant en œuvre de nouveau le télétravail comme règle générale. Néanmoins, pour assurer la continuité de nos services comme nous l’avions fait lors du 1er confinement dans une période de clôture comptable plus intense, des collaborateurs seront présents sur site tous les jours, permettant d’assurer le suivi et le traitement des courriers, et réception et envoi des coursiers. Donc pas de changement. Je vous remercie néanmoins de privilégier l’échange par e-mail, sachant que l’échange par téléphone sera bien sûr également possible. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des mesures de soutien qui seront prises par le gouvernement lors de la publication des textes, pour le moment nous en sommes aux annonces et comme d’habitude on a l’impression que tout le monde peut y prétendre et pourtant….le diable est…

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Les dernières évolution législative et leurs dates d’entrée en vigueur

By | Syndic de copropriété

Le législateur, malgré la crise sanitaire, ne vous oublie pas… L’article 18-1 et 24-9 de la loi de 1965 sont complétés d’une nouvelle information à communiquer à compter du 25/10/2020. Celle d’information en matière de consommation d’énergie (à donner trimestriellement en 2021 et mensuellement en 2022…) ; Décret n°2020 -1229 du 7 octobre 2020. Comme la profession aime bien se faire du mal, une nouvelle pénalité de 15 € est instituée pour le défaut de production de la fiche synthétique de l’immeuble. Montant aligné sur la pénalité pour non production des documents demandé par le CS dans le délai d’un mois. Ensuite, comme on donne plus de pouvoir au CS, il faut bien constater les flux financiers dans des comptes spécifiques, donc on rajoute un peu de nomenclature comptable, comme s’il n’y en avait pas déjà assez (cela ne va pas améliorer la compréhension des copropriétaires…) La discipline de la profession…

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Les derniers textes avant remaniement ministériel concernant la copropriété ont été publié !

By | Syndic de copropriété

Tout d’abord, le très attendu arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle du bordereau de vote par correspondance pour permettre la tenue des AG hors présentiel ; Et décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui  actualise le décret de 1967 en introduisant les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019 dite « 1ère ordonnance Macron » (oui, la deuxième est à suivre avant la mi-novembre). Quelques points d’attention s’il en est : Obligation de transmettre au successeur toutes les archives y compris les archives numériques, notamment les documents mis en ligne sur l’extranet ; Actualisation du contrat de syndic « type » à effectuer ; Encadrement des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ; Modalités de mise en œuvre des nouvelles procédures judiciaires ; Modalités de vote par correspondance ; Mesures relatives à certaines copropriétés (notamment les « petites copropriétés »)…. Je vous invite à bien lire les dates de mise en application, car si certaines dispositions sont d’application immédiate…

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AG de copropriétaires : Les clôtures intermédiaires vont devenir urgentes!

By | Syndic de copropriété

Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-460 art 1er du 22 avril 2020, les AG doivent être tenues au plus tard 8 mois après la date de fin d’urgence sanitaire, qui vient d’être prorogée au 24 juillet,soit des AG à tenir au plus tard le 24 mars 2021. Cette date est toutefois théorique, car dans la pratique il convient de tenir les AG au plus tard le 30 décembre voire plutôt le 20 décembre, afin de faire voter un budget 2021 pour l’émission des appels de charges du 1T 2021. Mais….l’urgence à…

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INFORMATION COVID 19 – SYNDIC DE COPROPRIETE

By | Syndic de copropriété

L’ordonnance 2020 304 du 25/03 que je vous ai transmise la semaine dernière a déjà fait couler beaucoup d’encre….en effet, le « renouvellement » des contrats de syndic (et non le prolongement) court du 12 mars à un mois après la fin de la crise sanitaire, comme celle-ci a été déclarée pour le moment le 24 mars pour une période de 2 mois, elle devrait se terminer le 24 mai, ce qui nous amène au 24 juin pour le mois d’après. Donc les contrat de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin sont « renouvelés » pour une période de 6 mois à compter du 24 juin soit jusqu’au 24 décembre max. Mais la profession s’est émue à juste titre que ce délai ne comprenait pas la date du 30 juin, or beaucoup de syndic pour leurs clôtures 31/12 donnent comme date d’échéance 6 mois après, soit le…

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Ordonnance Copropriété du 25 mars 2020

By | Syndic de copropriété

Comme convenu je reviens vers vous, je vais vous faire grâce des 26 ordonnances, 2 décrets et 1 arrêté publiés avant-hier pour nous concentrer sur celui qui concernent la copropriété. Pour la copro c’est simple, les contrats de syndic arrivant à expiration après le 12 mars sont prorogés jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir au plus tard dans les 6 mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire. Date non définie pour le moment…(Cf art 22 de l’Ordonnance). Bon courage à vous Carlos BENITEZ – Président Comandex

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