Toute l’actualité des syndics de copropriété et de la gérance locative par Comandex

Rapport remis au Ministre en charge du logement et de la ville

By | Tribunes libres

Le groupe Procivis Lab, le think tank du réseau PROCIVIS sur les politiques du logement dont est membre Monsieur Carlos BENITEZ dirigeant fondateur de COMANDEX, était heureux de rendre public le 28 mai dernier leur premier rapport « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés ». Lien pour le télécharger le rapport : https://drive.google.com/file/d/1NYwuxJ3xtkJbwBkwOyVsfrGMvGgzKZyV/view Cette étude réalisée à la demande du Ministre en charge du logement et de la ville, Monsieur Julien Denormandie, concerne les deux ordonnances prévues par la loi ELAN. Ces propositions invitent à mieux : Mobiliser les acteurs de la gouvernance de la copropriété. Accompagner la rénovation des habitations Prévenir & Traiter les impayés de charges. Ce rapport a été donné en main propre à Madame Rachel CHANE, la conseillère du Ministre du logement présente au centre de la photo. A ses côtés Monsieur Sébastien WAGNER de l’ANAH entouré par le groupe Procvivis Lab

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CONSEIL COMANDEX

By | Tribunes libres

Demandez à votre notaire de bien vérifier que le vendeur du bien immobilier que vous achetez n’est pas en faillite !! Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour cela consulter les publications légales. Imaginer que plusieurs années plus tard vous recevez une assignation à comparaître devant un tribunal de Grande Instante, car votre vendeur n’avait pas le droit de vous vendre le bien, étant en faillite, ce bien doit servir à rembourser les créanciers. Sinon l’acheteur Risque de perdre son bien. Le droit de la propriété est clair et précis « la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, les biens appartiennent à la procédure collective » Concrètement vote acte d’achat du bien n’est pas reconnu et vous n’avez aucun recours !!! Carlos BENITEZ – Président Fondateur COMANDEX

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Copropriété : les syndics dans le collimateur

By | Syndic de copropriété

Le gouvernement envisage des sanctions contre les syndics qui n’utilisent pas le « contrat type » instauré par la loi Alur. Celui-ci indique, entre autres, comment sont rémunérées leurs différentes prestations. Autre mesure possible : l’encadrement de certains de leurs tarifs, comme la facturation des états datés. Leur mise en concurrence devrait également être renforcée .

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Ordonnance sur la copropriété

By | Syndic de copropriété

Un groupe d’experts constitué par Procivis, auquel participe COMANDEX, avance ses propositions. Le groupe Procivis-Immo de France, qui anime une trentaine de cabinets d’administration de biens et syndics (130 agences) du réseau des 52 SACICAP, a mis en place ce groupe d’experts afin d’élaborer des propositions à l’intention des instances chargées de ces questions au ministère du logement et à la Chancellerie. La rédaction des deux ordonnances de réforme de la copropriété prévues par la loi « ELAN » sont prévues pour bientôt. Nous ne manquerons donc pas de vous tenir informés de l’avancée des travaux : www.comandex.fr Carlos BENITEZ Président Fondateur COMANDEX

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Un phénomène inquiétant les charges de copropriété impayées ont explosé de 29 % entre 2007 et 2017

By | Syndic de copropriété

Selon une étude du ministère de la justice. Les charges de copropriété impayées ont bondi de 29 % Les départements en tête des contentieux les plus fréquents : Paris comprend 11,2 % des cas ; Alpes-Maritimes (10 %) ; La Seine-Saint-Denis (8,7 %) Les Hauts-de-Seine (5,1 %). Le montant des sommes impayées est inférieur à 10 000 € dans 80% des cas. Le problème est simple : une copro sur deux a du mal à faire face à ses dépenses, les conséquences sont dramatiques, on rentre dans un cercle vicieux Incapacité du syndic de copropriété à payer les dépenses courantes Retard des travaux Dégradation du bien et de l’ensemble de l’immeuble Les petits chantiers deviennent par nécessité des grands chantiers en urgence Conseil COMANDEX   Il est important quand on achète un bien de prendre en considération les charges de la copropriété : il faut bien les intégrer dans son niveau d’endettement afin de pouvoir faire…

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Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018

By | Syndic de copropriété

Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).  Que dit la loi sur ce sujet : Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction…

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Les concierges, un des cas particuliers dans les charges

By | Syndic de copropriété

Dans une copropriété, le ménage est parfois assuré par un gardien ou concierge qui effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles Quand les deux tâches sont assurées par le concierge, son salaire est récupérable à hauteur de 75% auprès des locataires. Si les tâches sont partagées entre lui et son épouse, le couple compte pour un employé et un seul salaire sera versé Selon les conditions du contrat de travail, le concierge peut n’effectuer qu’une seule des deux tâches : soit entretenir les parties communes, soit sortir les poubelles et autres encombrants. Dans ce cas, la récupération ne peut dépasser les 40% du salaire. Si au moins une des deux tâches est assurée par un employé de l’immeuble qui ne réside pas sur place, le montant de son salaire doit entièrement être payé par les locataires. D’autre part, l’intervention d’un prestataire extérieur pour assister le concierge, par exemple…

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Pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics

By | Syndic de copropriété

Enfin une bonne nouvelle pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics pour améliorer sa gestion immobilière. Il n’est jamais trop tard. En effet le Premier ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé lundi une réforme de l’État sur une meilleure gestion de l’immobilier de l’état Je rappelle que le patrimoine immobilier de l’État nous coûte tous les ans 10 milliards d’euros de dépenses annuelles !!! Notre patrimoine immobilier est estimé à plus de 60 milliards €, à ce jour il est difficile de faire une estimation précise. Devant cette problématique, le Premier ministre a décidé : Développement de la location plutôt que la cession de ces actifs, Mise en place des « foncières » et des syndics pour améliorer la gestion du parc immobilier. Un plan d’1 milliards d’€ pour rénover les cités administratives vieillissantes Je rapporte les propos de Matignon « On garderait notre patrimoine pour faire de la recette budgétaire…

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