Publication de la nouvelle Ordonnance du 18/11/2020 qui vient prendre des mesures dérogatoires afin d’assurer une correcte gestion des copropriétés en ces temps perturbés
Comme indiqué précédemment les mesures sont de deux ordres :
– Prolongation des mandats du syndic et des membres du conseil syndical dont la date d’expiration est comprise entre le 29/10 et le 31/12/2020, jusqu’à la prochaine AG et au plus tard le 31/01/21 ;
– Possibilité donnée aux syndics pour les AG convoquées entre le 29/10 et le 4/12/2020 d’informer les copropriétaires par tout moyen que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Attention, le courrier d’information qui doit permettre d’établir avec certitude que le copropriétaire l’a bien reçu fait courir un nouveau délai de 15 jours, la date de l’AG fixé initialement est donc modifiée. Une date butoir au 31/01/21 est également fixée.
Nous voyons donc que les organisations syndicales de l’immobilier ne sont pas beaucoup entendues….car elles n’ont pas réussi à obtenir des délais plus long….
Les deux autres points à traiter en urgence : Revenir temporairement sur le délai de réception pour la prise en compte des votes par correspondance
quid de l’exigibilité de l’appel de fonds du 1 T 21 si l’AG ne s’est pas tenue avant son émission….
A suivre …
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de