Conformément à un arrêté du ministre de l’Economie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN, une nouvelle obligation vient s’imposer aux professionnels de l’immobilier concernant les annonces de locations qu’ils publient, si le bien est situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers.
Les changements apportés par cette nouvelle réglementation prévoient l’ajout obligatoire des trois informations suivantes dans les annonces de locations :
- Le loyer de base (loyer hors charges)
- Le loyer de référence (le plafond du loyer de base)
- Le cas échéant le complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient
Ces nouvelles indications devant être précédées de La mention « zone soumise à encadrement des loyers »
L’objectif étant d’améliorer l’information des locataires afin qu’ils apprécient mieux le respect de la législation du bien qu’ils souhaitent louer.
Dispositif renforcé par la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 puisqu’elle étend l’obligation de ces mentions aux annonces de locations des particuliers d’ici l’été (juin/juillet).
Le gouvernement met à disposition un simulateur afin de vérifier si un bien est situé en zone tendue :
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de