Cher Professionnels,
Pour faire face à la hausse significative des prix du gaz, le Gouvernement vient étendre le dispositif de bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels aux copropriétés par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022.
Dorénavant, le bouclier tarifaire concerne les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il consiste à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. Pour cela, le mécanisme retenu repose sur un versement initial de l’aide par l’état aux fournisseurs qui en feront la demande. A charge pour ces derniers de la répercuter à leurs clients.
Dans la pratique, la plupart des fournisseurs d’énergie ont envoyés aux syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic les attestations sur l’honneur qui visent à certifier leur éligibilité à l’aide (l’attestation doit être conforme au modèle fourni en annexe du décret).
Il est donc important que les syndics se mobilisent pour retourner au plus vite ces attestations (en pleine saison d’assemblée générale…), car en l’absence de réception d’attestation sur l’honneur, le fournisseur d’énergie ne pourra pas faire la demande d’aide pour la copropriété.
Mécanisme simple…un bouclier tarifaire en deux temps
Une première demande d’aide couvre les mois de novembre 2021 à février 2022. Elle peut être demandée avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin.
Ensuite, une seconde demande, intégrale ou complémentaire couvrira les mois de novembre 2021 à juin 2022.
Elle pourra être faite avant le 1eroctobre 2022, et il conviendra le cas échéant de déduire la première aide déjà demandée.
L’aide sera versée par l’État dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.
L’impact pour les copropriétaires ne se fera donc sentir que lors de la régularisation des charges, pour laquelle le syndic aura l’obligation d’informer les copropriétaires du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation des charges.
Et compliqué à la fois…car il ne concerne que l’habitat collectif résidentiel.
En effet, seuls sont éligibles à l’aide les résidents des immeubles d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social. Aussi, le syndic devra calculer la quote-part de consommation et répartir la clé de chauffage sur les seuls lots d’habitation.
Comment calculer le pourcentage des locaux à usage d’habitation ?
L’aide est accordée sur la base du pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur facturées aux copropriétaires éligibles. Pour faciliter la détermination du pourcentage retenu, dans le cas d’un lot à usage mixte d’habitation et professionnel, il sera considéré intégralement comme à usage d’habitation.
En outre, par simplification, le décret prévoit qu’à partir du moment où la copropriété est constituée à au moins 80% de lots d’habitation, l’ensemble des lots sera considéré comme bénéficiaire de l’aide pour leur quote-part. Attention, le syndic devra quand même mentionner le pourcentage réel sur l’attestation, même si le taux dérogatoire de 100 % s’applique pour le calcul de l’aide.
Lorsque les copropriétés auront moins de 80 % de lots d’habitation, il faudra créer une nouvelle grille de répartition des charges chauffage pour exclure les locaux commerciaux et de bureaux pour répartir les aides versées.
Nous vous faisons grâce des modalités de calcul du montant de l’aide en vous renvoyant directement au décret pour en apprécier toute la quintessence.
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de