Catégorie : Tribunes libres

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

Le CNTGI nouveau est arrivé ! Enfin dans 14 mois…

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Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Le texte adopté Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Il consacre notamment la mise en œuvre de la commission disciplinaire, appelé dans le texte initial de la loi Alur « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ». Il y a lieu de noter en premier lieu que le décret abroge le précédent décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI. Dans la section 1 de son chapitre 1er , le nouveau décret fixe l’organisation et le fonctionnement du CNTGI (périodicité…

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Autorité des normes comptables

Comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels

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Enfin une recommandation de l’ANC sur la comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels des syndics de copropriété ! L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient d’émettre une recommandation n°2017-01 du 10 mars 2017, publiée sur son site le 5 avril 2017, qui porte sur « le traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires ». Voilà près d’un an que l’ANC avait été saisie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) puis par divers organismes délivrant des garanties financières dans le cadre de la loi Hoguet, pour se prononcer sur le traitement des fameux « comptes séparés des copropriétés » dans les propres comptes annuels des cabinets de syndic de copropriété. Le débat n’est pas forcément nouveau puisque rappelons-le que depuis la loi Bonnemaison de 1985, il pouvait exister des comptes séparés ouvert au nom des syndicats de copropriétaires et leurs appartenant juridiquement….mais…

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illustration copropriete en difficulte

Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir

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Lorsqu’une copropriété est « en difficulté », il serait presque déjà trop tard ! Sur près de 617.000 copropriétés recensées, le nombre de copropriétés fragiles est estimé actuellement à plus de 100.000, soit plus de 16% du parc. Cette situation préoccupe les différents acteurs et présente un champ d’action considérable. Source : www.unis-immo.fr. En cas de problème rencontré par les copropriétés, trois cas sont prévus par la loi ALUR : une procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles (articles 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965), une procédure applicable aux copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et une procédure en cas d’état de carence (articles L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l’habitation). Il est toujours difficile de savoir quelles sont les copropriétés « fragiles » et quelles sont celles qui risquent de le devenir. Les…

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le registre des coproprietes

Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : quelle utilité pour l’éco-système ?

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Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires voulu par la loi ALUR a été présenté par le Ministère du Logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité comme devant permettre d’avoir une meilleure connaissance du parc de logement pour détecter les copropriétés qui seraient « fragilisées ». Cette population de copropriétés est aujourd’hui estimée à 15% du parc national ; l’immatriculation devrait permettre d’affiner ce pourcentage. Grâce à cette base de données, les pouvoirs publics promettent de lutter efficacement et de manière ciblée contre ces fragilités. Un des principaux constats, justifiant la mise en place d’un tel registre, est que le parc reste peu connu des potentiels acquéreurs, des notaires, des syndics de copropriété, des copropriétaires et des pouvoirs publics…or au regard des textes qui sont parus, le seul acteur à qui ce registre sera réellement utile est uniquement le Ministère par l’intermédiaire du teneur du registre qui…

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illustration blanchiment d'argent

Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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Professionnels de l’immobilier, Soyez Vigilants! Le service de renseignement TRACFIN a récemment fait part d’un constat accablant à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui, à une très grande majorité, ne respectent pas, ou très peu, leur obligation de vigilance. Ils sont pourtant depuis 1998, assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB / FT). Manque d’information, manque de formation, absence de définition de process, la profession immobilière doit aujourd’hui prendre à bras le corps ce sujet qui prend une toute autre envergure depuis deux ans avec les attentats perpétués sur le sol français. Compte tenu de l’intensification de la politique de sécurité mise en place sur notre territoire, il n’est pas étonnant que l’autorité de contrôle de mise en œuvre de cette obligation de vigilance, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), mette en garde…

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illustration transparence

L’immatriculation des copropriétés : outil de recensement et de transparence… Si le registre national est accessible au plus grand nombre !

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Un des nombreux décrets de la loi ALUR, non encore publié, concerne l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. Comme Madame la Ministre Emmanuelle Cosse s’y est engagée, tous les décrets seront publiés d’ici la fin de la mandature. Celui-ci est en passe de l’être, mais que va t’il apporter au quotidien des 8 millions de copropriétaires ? En premier lieu, le décret va imposer un véritable recensement des copropriétés puisque toutes les copropriétés seront concernées avec des dates d’immatriculation obligatoires différentes suivants le nombre de lots : Au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; Au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots à 200 lots ; Au 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots. Précisons que les syndicats créés après le 31 décembre 2016, quelque soit leur nombre de lots, devront faire l’objet de cette immatriculation….

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Petit déjeuner transparence

A quand une homologation et un encadrement de la formation continue des professionnels de l’immobilier ?

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Les professionnels de l’immobilier passent à côté de l’homogénéisation des compétences, ce qui n’est pas pour rassurer les consommateurs. Le décret 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient de paraître le 18 février dernier et n’aborde pas l’homogénéisation et l’encadrement des organismes de formation, ce qui à mon sens est tout à fait regrettable. C’est pourquoi, j’appelle les pouvoirs publics et professionnels de l’immobilier à revaloriser la profession en donnant de véritables moyens d’action et les budgets nécessaires au bon fonctionnement de ses organes de supervision afin d’améliorer, entre autre, la transparence avec les consommateurs. Petite remise en contexte : souhaité par les professionnels de l’immobilier tel que décrit dans leur livre blanc de 2011, et repris par la loi Alur, le décret relatif à la formation professionnelle « continue » vient d’être publié. Rappelons qu’un des objectifs de ce livre blanc était d’assurer l’avenir de…

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illustration comptabilite

La Commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières privée de professionnels du chiffre ?

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Carlos Benitez s’étonne de l’absence de professionnels du chiffre au sein de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières. Un des grands sujets, intéressant au plus haut point les copropriétaires, et sur lequel devrait se pencher la future commission de contrôle, est celui de s’assurer de la bonne « utilisation » des fonds qu’ils versent à leur syndic de copropriété au titre de leurs charges de copropriété. Jusqu’à présent, l’audit des fonds mandants est dévolu aux organismes de garantie financière dans le cadre de leur obligation de contrôle. Néanmoins, il peut arriver chez certains syndics de copropriété que des « anomalies comptables » apparaissent par négligence, et nous voyons fleurir de nombreux litiges liés à ce sujet, qui selon l’importance des sommes en jeux, finissent la plupart du temps devant les tribunaux qui ont le plus souvent recours à des experts pour les éclairer sur cette…

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illustration copropriete

Régulation des professions de l’immobilier

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La loi Alur a créé des instances de régulation des professionnels de l’immobilier. Le CNTGI a été installé au mois de juillet 2014 et nous sommes dans l’attente de la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières qui ne devrait pas tarder vu la publication du décret d’application le 28 aout dernier du code de déontologie applicable depuis le 1 septembre 2015. Si le CNTGI est à majorité composé par les professionnels de l’immobilier, la commission de contrôle devrait être plus « indépendante » bien que des membres soient nommés sur proposition du CNTGI. Cette commission disposant d’un pouvoir disciplinaire est sensée restaurer l’image d’une profession qui a été écornée par différentes affaires ses dernières années, et restaurer la confiance des consommateurs qui aurait un organe de recours contre l’abus de certains professionnels de l’immobilier. Or cette commission créée par la loi…

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