All posts by Carlos Benitez

Ordonnance du 20 mai 2020 – Tenue des AG en copropriété

By | Syndic de copropriété

L’Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304 Cette nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire (initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020). Dorénavant, la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, sont renouvelés de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale appelée à désigner le syndic qui doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021. Par ailleurs, compte tenu des contraintes sanitaires, cette Ordonnance prévoit à compter du 1er Juin 2020 la possibilité de tenir des assemblées générales des copropriétaires totalement dématérialisées, et cela, sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. Les copropriétaires peuvent donc participer…

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AG de copropriétaires : Les clôtures intermédiaires vont devenir urgentes!

By | Syndic de copropriété

Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-460 art 1er du 22 avril 2020, les AG doivent être tenues au plus tard 8 mois après la date de fin d’urgence sanitaire, qui vient d’être prorogée au 24 juillet,soit des AG à tenir au plus tard le 24 mars 2021. Cette date est toutefois théorique, car dans la pratique il convient de tenir les AG au plus tard le 30 décembre voire plutôt le 20 décembre, afin de faire voter un budget 2021 pour l’émission des appels de charges du 1T 2021. Mais….l’urgence à…

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INFORMATION COVID 19 – SYNDIC DE COPROPRIETE

By | Syndic de copropriété

L’ordonnance 2020 304 du 25/03 que je vous ai transmise la semaine dernière a déjà fait couler beaucoup d’encre….en effet, le « renouvellement » des contrats de syndic (et non le prolongement) court du 12 mars à un mois après la fin de la crise sanitaire, comme celle-ci a été déclarée pour le moment le 24 mars pour une période de 2 mois, elle devrait se terminer le 24 mai, ce qui nous amène au 24 juin pour le mois d’après. Donc les contrat de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin sont « renouvelés » pour une période de 6 mois à compter du 24 juin soit jusqu’au 24 décembre max. Mais la profession s’est émue à juste titre que ce délai ne comprenait pas la date du 30 juin, or beaucoup de syndic pour leurs clôtures 31/12 donnent comme date d’échéance 6 mois après, soit le…

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Ordonnance Copropriété du 25 mars 2020

By | Syndic de copropriété

Comme convenu je reviens vers vous, je vais vous faire grâce des 26 ordonnances, 2 décrets et 1 arrêté publiés avant-hier pour nous concentrer sur celui qui concernent la copropriété. Pour la copro c’est simple, les contrats de syndic arrivant à expiration après le 12 mars sont prorogés jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir au plus tard dans les 6 mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire. Date non définie pour le moment…(Cf art 22 de l’Ordonnance). Bon courage à vous Carlos BENITEZ – Président Comandex

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MESURES URGENCES AU COVID 19

By | Syndic de copropriété

Tout d’abord j’espère que vous n’êtes pas touchés par le virus et que vous réussissez à mener tant bien que mal votre activité. Comme vous le savez, dimanche le parlement a adopté la loi relative aux mesures d’urgences liées au COVID 19 qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances sur les sujets énoncés dans la loi, notamment les mesures d’accompagnement des entreprises en matière fiscale et sociale et les mesures relatives à certains secteurs d’activité, dont l’immobilier. Je vous ferai suivre les ordonnances qui devraient être publiées en partie mercredi 25 mars 2020 à l’issue du Conseil des Ministres.Attendons les ordonnances pour avoir des textes plus détaillés. D’ici là, portez-vous bien et préservez votre santé. Très bonne journée. Carlos BENITEZ – Président de Comandex

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CRISE SANITAIRE COVID 19

By | Syndic de copropriété

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19 et aux décisions présidentielles et gouvernementales, j’ai décidé de fermer la société COMANDEX au public et de limiter l’accès aux collaborateurs afin de les protéger, notamment éviter la prise des transports en commun. Nous allons donc être en service « réduit », même si nous allons mettre en place le télé travail avec le transfert des appels sur les téléphones portables des collaborateurs. Je vous demande néanmoins de préférer comme mode de communication celui des e-mails. Parallèlement, Messieurs Torrollion Président de la FNAIM et Tanay Président de l’UNIS ont saisis le ministre Julien de Normandie pour régler le flou juridique concernant les dates de fin de mandats pour vos contrats de syndic. Des précisions devraient arriver cette semaine et je vous tiendrai bien sûr au courant. Comptant sur votre compréhension sur la mise en place de ces mesures exceptionnelles, découlant…

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Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé le 9 juin 2018 le référentiel de la certification QualiSR

By | Syndic de copropriété

Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé le 9 juin 2018 le référentiel de la certification « QualiSR – Syndic Prévention Redressement« . Cette certification – très exigeante – s’adresse aux syndics de copropriété qui gèrent déjà des copropriétés de ces deux types et qui souhaitent faire reconnaître la compétence et le potentiel de leurs équipes dans la prévention des processus de dégradation des copropriétés en situation de fragilité. Elle a pour objectif de sécuriser les acteurs en situation de choisir ou préconiser un syndic en vue de reprendre une copropriété dans ces situations – conseils syndicaux, opérateurs, associations – et justifier le surcoût de gestion engendré à prendre en compte dans les financements publics mobilisés (notamment les aides à la gestion de l’ANAH). L’association QualiSR, porteuse de ce projet et dont la création s’inscrit dans la continuité d’un travail collectif entrepris en 2013, regroupe aujourd’hui des syndics expérimentés en copropriétés…

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Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

By | Tribunes libres

Professionnels de l’immobilier, Soyez Vigilants! Le service de renseignement TRACFIN a récemment fait part d’un constat accablant à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui, à une très grande majorité, ne respectent pas, ou très peu, leur obligation de vigilance. Ils sont pourtant depuis 1998, assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB / FT). Manque d’information, manque de formation, absence de définition de process, la profession immobilière doit aujourd’hui prendre à bras le corps ce sujet qui prend une toute autre envergure depuis deux ans avec les attentats perpétués sur le sol français. Compte tenu de l’intensification de la politique de sécurité mise en place sur notre territoire, il n’est pas étonnant que l’autorité de contrôle de mise en œuvre de cette obligation de vigilance, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), mette en garde…

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L’immatriculation des copropriétés : outil de recensement et de transparence… Si le registre national est accessible au plus grand nombre !

By | Tribunes libres

Un des nombreux décrets de la loi ALUR, non encore publié, concerne l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. Comme Madame la Ministre Emmanuelle Cosse s’y est engagée, tous les décrets seront publiés d’ici la fin de la mandature. Celui-ci est en passe de l’être, mais que va t’il apporter au quotidien des 8 millions de copropriétaires ? En premier lieu, le décret va imposer un véritable recensement des copropriétés puisque toutes les copropriétés seront concernées avec des dates d’immatriculation obligatoires différentes suivants le nombre de lots : Au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; Au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots à 200 lots ; Au 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots. Précisons que les syndicats créés après le 31 décembre 2016, quelque soit leur nombre de lots, devront faire l’objet de cette immatriculation….

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La dématérialisation des recommandés c’est maintenant !

By | Syndic de copropriété

Un pas de plus vers la dématérialisation électronique L’Assemblée Nationale a adopté le 26 janvier le projet de loi pour une République numérique, dont un article crucial pour les sociétés utilisant régulièrement les lettres recommandées. Ce texte devrait passer devant le Sénat d’ici fin mai. L’objectif de cette loi est de favoriser l’usage de la lettre recommandée électronique, qui commence à être utilisée par les gestionnaires des cabinets de syndic de copropriété pour les diverses raisons précisées ci-dessous. Tout d’abord les processus d’envoi étaient jusqu’à présent longs et fastidieux, les syndics de copropriétés expédiaient des documents qui pouvait être particulièrement volumineux et laborieux à préparer. Ces envois pouvaient représenter des heures de travail consacrées à l’assemblage des différents documents et pièces jointes, la mise sous pli, l’affranchissement, et le déplacement en Poste. Mais au-delà du caractère fastidieux, cette activité était surtout un poste de dépense important. Grâce au décret 2015-1325…

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