Catégorie : Gérance locative

Petit rappel d’une nouvelle obligation née de la loi de finances pour 2020 qui prévoit de réaliser une déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires sur leur espace impôts.gouv.fr, espace particulier dans l’onglet « Biens immobiliers ». En effet, la taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales à partir de l’année 2023, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 Ainsi, l’article 1418 du code général des impôts impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers (y compris propriétaires indivis et usufruitiers), et entreprises (SCI), de déclarer à l’administration fiscale, à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30…

J’espère que vous vous portez bien en cette journée de rentrée dans le 3ème confinement. Ce confinement à l’instar de celui de novembre est beaucoup moins contraignant que le 1er qui date déjà d’il y a 1 an….Tout d’abord il ne concerne que 16 départements en revanche allié à un couvre-feu qui commence dès ce jour de 19h à 6h du matin. La profession immobilière s’était émue lors du 2ème confinement de l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens immobiliers, mettant à mal les services commerciaux des cabinets et agences immobilières qui avaient eu recours de nouveau à l’activité partielle. Le décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié ce jour au JO dont je vous joins le facsimilé, prends acte qu’il est possible durant ces 4 semaines de confinement de procéder à des déménagements et des visites physiques de biens immobiliers si elles sont réalisées dans le cadre de la…

Bonjour a tous, Une nouvelle instruction interministérielle émise par la Direction de la Sécurité Sociale le 5 mars 2021 mais publiée récemment prévoit pour la première fois que les agences immobilières (qui relève du secteur S2 au niveau des entreprises touchées par la crise du Covid) auraient la possibilité de bénéficier de l’exonération d’une partie des charges patronales au titre de la 1ère vague des mois de février 2020 au mois d’avril 2020 à cause de leur fermeture au public (pour les agences de moins de 10 salariés), et de l’aide au paiement pour le solde non exonéré…et également pour la seconde vague débutée au mois d’octobre 2020 (pour les agences de moins de 50 salariés). Jusqu’à maintenant, les agences immobilières en avaient été exclues considérant que la fermeture n’était pas administrative suivant les décrets, mais à la demande des syndicats professionnels. Il y a donc des régularisations à demander…