Petit rappel d’une nouvelle obligation née de la loi de finances pour 2020 qui prévoit de réaliser une déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires sur leur espace impôts.gouv.fr, espace particulier dans l’onglet « Biens immobiliers ».
En effet, la taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales à partir de l’année 2023, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 Ainsi, l’article 1418 du code général des impôts impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers (y compris propriétaires indivis et usufruitiers), et entreprises (SCI), de déclarer à l’administration fiscale, à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Concrètement, il faut se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr avec son numéro fiscal ou e-mail, et son mot de passe et aller dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de ses biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées (merci…). Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration avant le 1er juillet de chaque année.
Nota bene : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. Vous risquez d’être concerné dans la mesure où la DGFIP estime que 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France devront satisfaire à cette obligation
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de