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Le législateur, malgré la crise sanitaire, ne vous oublie pas… L’article 18-1 et 24-9 de la loi de 1965 sont complétés d’une nouvelle information à communiquer à compter du 25/10/2020. Celle d’information en matière de consommation d’énergie (à donner trimestriellement en 2021 et mensuellement en 2022…) ; Décret n°2020 -1229 du 7 octobre 2020. Comme la profession aime bien se faire du mal, une nouvelle pénalité de 15 € est instituée pour le défaut de production de la fiche synthétique de l’immeuble. Montant aligné sur la pénalité pour non production des documents demandé par le CS dans le délai d’un mois. Ensuite, comme on donne plus de pouvoir au CS, il faut bien constater les flux financiers dans des comptes spécifiques, donc on rajoute un peu de nomenclature comptable, comme s’il n’y en avait pas déjà assez (cela ne va pas améliorer la compréhension des copropriétaires…) La discipline de la profession…

Tout d’abord, le très attendu arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle du bordereau de vote par correspondance pour permettre la tenue des AG hors présentiel ; Et décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui  actualise le décret de 1967 en introduisant les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019 dite « 1ère ordonnance Macron » (oui, la deuxième est à suivre avant la mi-novembre). Quelques points d’attention s’il en est : Obligation de transmettre au successeur toutes les archives y compris les archives numériques, notamment les documents mis en ligne sur l’extranet ; Actualisation du contrat de syndic « type » à effectuer ; Encadrement des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ; Modalités de mise en œuvre des nouvelles procédures judiciaires ; Modalités de vote par correspondance ; Mesures relatives à certaines copropriétés (notamment les « petites copropriétés »)…. Je vous invite à bien lire les dates de mise en application, car si certaines dispositions sont d’application immédiate…

L’Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304 Cette nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire (initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020). Dorénavant, la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, sont renouvelés de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale appelée à désigner le syndic qui doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021. Par ailleurs, compte tenu des contraintes sanitaires, cette Ordonnance prévoit à compter du 1er Juin 2020 la possibilité de tenir des assemblées générales des copropriétaires totalement dématérialisées, et cela, sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. Les copropriétaires peuvent donc participer…

Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-460 art 1er du 22 avril 2020, les AG doivent être tenues au plus tard 8 mois après la date de fin d’urgence sanitaire, qui vient d’être prorogée au 24 juillet,soit des AG à tenir au plus tard le 24 mars 2021. Cette date est toutefois théorique, car dans la pratique il convient de tenir les AG au plus tard le 30 décembre voire plutôt le 20 décembre, afin de faire voter un budget 2021 pour l’émission des appels de charges du 1T 2021. Mais….l’urgence à…

L’ordonnance 2020 304 du 25/03 que je vous ai transmise la semaine dernière a déjà fait couler beaucoup d’encre….en effet, le « renouvellement » des contrats de syndic (et non le prolongement) court du 12 mars à un mois après la fin de la crise sanitaire, comme celle-ci a été déclarée pour le moment le 24 mars pour une période de 2 mois, elle devrait se terminer le 24 mai, ce qui nous amène au 24 juin pour le mois d’après. Donc les contrat de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin sont « renouvelés » pour une période de 6 mois à compter du 24 juin soit jusqu’au 24 décembre max. Mais la profession s’est émue à juste titre que ce délai ne comprenait pas la date du 30 juin, or beaucoup de syndic pour leurs clôtures 31/12 donnent comme date d’échéance 6 mois après, soit le…

Comme convenu je reviens vers vous, je vais vous faire grâce des 26 ordonnances, 2 décrets et 1 arrêté publiés avant-hier pour nous concentrer sur celui qui concernent la copropriété. Pour la copro c’est simple, les contrats de syndic arrivant à expiration après le 12 mars sont prorogés jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir au plus tard dans les 6 mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire. Date non définie pour le moment…(Cf art 22 de l’Ordonnance). Bon courage à vous Carlos BENITEZ – Président Comandex

Tout d’abord j’espère que vous n’êtes pas touchés par le virus et que vous réussissez à mener tant bien que mal votre activité. Comme vous le savez, dimanche le parlement a adopté la loi relative aux mesures d’urgences liées au COVID 19 qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances sur les sujets énoncés dans la loi, notamment les mesures d’accompagnement des entreprises en matière fiscale et sociale et les mesures relatives à certains secteurs d’activité, dont l’immobilier. Je vous ferai suivre les ordonnances qui devraient être publiées en partie mercredi 25 mars 2020 à l’issue du Conseil des Ministres.Attendons les ordonnances pour avoir des textes plus détaillés. D’ici là, portez-vous bien et préservez votre santé. Très bonne journée. Carlos BENITEZ – Président de Comandex

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19 et aux décisions présidentielles et gouvernementales, j’ai décidé de fermer la société COMANDEX au public et de limiter l’accès aux collaborateurs afin de les protéger, notamment éviter la prise des transports en commun. Nous allons donc être en service « réduit », même si nous allons mettre en place le télé travail avec le transfert des appels sur les téléphones portables des collaborateurs. Je vous demande néanmoins de préférer comme mode de communication celui des e-mails. Parallèlement, Messieurs Torrollion Président de la FNAIM et Tanay Président de l’UNIS ont saisis le ministre Julien de Normandie pour régler le flou juridique concernant les dates de fin de mandats pour vos contrats de syndic. Des précisions devraient arriver cette semaine et je vous tiendrai bien sûr au courant. Comptant sur votre compréhension sur la mise en place de ces mesures exceptionnelles, découlant…