Demandez à votre notaire de bien vérifier que le vendeur du bien immobilier que vous achetez n’est pas en faillite !!
Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour cela consulter les publications légales.
Imaginer que plusieurs années plus tard vous recevez une assignation à comparaître devant un tribunal de Grande Instante, car votre vendeur n’avait pas le droit de vous vendre le bien, étant en faillite, ce bien doit servir à rembourser les créanciers.
Sinon l’acheteur Risque de perdre son bien.
Le droit de la propriété est clair et précis
« la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, les biens appartiennent à la procédure collective »
Concrètement vote acte d’achat du bien n’est pas reconnu et vous n’avez aucun recours !!!
Carlos BENITEZ – Président Fondateur COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de