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Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018

By | Syndic de copropriété

Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).  Que dit la loi sur ce sujet : Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction…

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Les concierges, un des cas particuliers dans les charges

By | Syndic de copropriété

Dans une copropriété, le ménage est parfois assuré par un gardien ou concierge qui effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles Quand les deux tâches sont assurées par le concierge, son salaire est récupérable à hauteur de 75% auprès des locataires. Si les tâches sont partagées entre lui et son épouse, le couple compte pour un employé et un seul salaire sera versé Selon les conditions du contrat de travail, le concierge peut n’effectuer qu’une seule des deux tâches : soit entretenir les parties communes, soit sortir les poubelles et autres encombrants. Dans ce cas, la récupération ne peut dépasser les 40% du salaire. Si au moins une des deux tâches est assurée par un employé de l’immeuble qui ne réside pas sur place, le montant de son salaire doit entièrement être payé par les locataires. D’autre part, l’intervention d’un prestataire extérieur pour assister le concierge, par exemple…

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Pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics

By | Syndic de copropriété

Enfin une bonne nouvelle pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics pour améliorer sa gestion immobilière. Il n’est jamais trop tard. En effet le Premier ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé lundi une réforme de l’État sur une meilleure gestion de l’immobilier de l’état Je rappelle que le patrimoine immobilier de l’État nous coûte tous les ans 10 milliards d’euros de dépenses annuelles !!! Notre patrimoine immobilier est estimé à plus de 60 milliards €, à ce jour il est difficile de faire une estimation précise. Devant cette problématique, le Premier ministre a décidé : Développement de la location plutôt que la cession de ces actifs, Mise en place des « foncières » et des syndics pour améliorer la gestion du parc immobilier. Un plan d’1 milliards d’€ pour rénover les cités administratives vieillissantes Je rapporte les propos de Matignon « On garderait notre patrimoine pour faire de la recette budgétaire…

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Une décision de justice qui protège les cabinets de syndics

By | Syndic de copropriété

Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles ! Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux copropriétaires par ses agissements. Cet arrêt est d’une avancée extrêmement précieuse pour permettre aux syndics de lutter contre le harcèlement moral exercé sur les gardiens d’immeuble. Elle met en avant que seul le syndic à le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien d’immeuble, et notamment en lui fournissant toutes instructions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.   Carlos BENITEZ Expert-Comptable Fondateur COMANDEX

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CERTIFICATION DES SYNDICS DE PREVENTION ET DE REDRESSEMENT DE COPROPRIETES

By | Syndic de copropriété

Jeudi 20 septembre a eu lieu la cérémonie de remise de certificat par Olivier Audebert, directeur technique et commercial de SGS ICS, au premier syndic de copropriété certifié Qualicert « QualiSR Syndic Prévention Redressement » le cabinet FDI-ICI réseau Immo de France à Montpellier en la personne de son directeur Mr Alberto Viçoso de Gouveia, marquant ainsi le lancement officiel de cette certification. Son premier objectif est de distinguer les syndics de copropriété ayant l’expérience et les capacités – compétences et moyens, … – pour gérer et redresser des copropriétés difficiles ou en difficulté avérée. Mais aussi pour sécuriser les acteurs qui interviennent dans l’accompagnement de ces copropriétés : l’ANAH, les collectivités, les opérateurs, les associations d’aide aux copropriétaires et résidents. L’intervention préventive de syndics certifiés peut enrayer le processus de dégradation des copropriétés fragiles et éviter les dispositifs coûteux susceptibles d’être nécessaires ultérieurement si les mesures adéquates ne sont pas mises en…

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Une nouvelle certification pour les syndics en capacité de traiter des copropriétés fragiles ou en difficulté

By | Syndic de copropriété

Une nouvelle certification pour les syndics en capacité de traiter des copropriétés fragiles ou en difficulté Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé début juin le référentiel de la certification « QualiSR – Syndic Prévention Redressement » mise en place par l’association QualiSR et l’organisme certificateur SGS Qualicert. S’inscrivant dans le cadre de la « Certification de Services » prévue par les articles L433-3 à L433-11 et R433-1 à R433-2 du Code de la consommation, il couvre les activités de gestion de copropriétés présentant les caractéristiques suivantes : – copropriétés fragiles, présentant des symptômes de dysfonctionnement dans le financement de leurs dépenses de fonctionnement et d’entretien des immeubles et de leurs équipements, ou dans les processus décisionnels, et susceptibles s’il n’est appliqué des mesures de prévention et de redressement énergiques, de les entraîner dans la spirale de la copropriété en difficulté : perte de valeur des logements, modification sociologique de la composition des…

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Réforme des règles de copropriété : le Sénat dit non à Macron

By | Non classé

Alors que le projet de loi sur le Logement (ELAN) est examiné à compter de mardi au Sénat, Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers, se félicite de l’introduction d’une série d’amendements visant à empêcher le gouvernement à réformer le droit de la copropriété par ordonnances. Le Sénat existe et il vient de le démontrer lors de l’examen par la commission des affaires économiques du projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN pour les intimes). Le rapporteur du projet de loi, Dominique Estrosi Sassone, au nom de ses collègues de la commission et en son nom, a purement et simplement refusé la demande d’habilitation du gouvernement pour modifier le droit de la copropriété par ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire. Un baroud d’honneur qui tranche singulièrement avec l’attitude conciliante de l’Assemblée nationale. Dans le projet de loi ELAN, rien de moins en…

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Crédit immobilier : vers de nouveaux records cet été ?

By | Non classé

En baisse, les taux des crédits immobiliers se sont approchés en juin des niveaux records observés lors de la rentrée 2016, déclare Cafpi. Le leadeur du courtage en crédit immobilier annonce ainsi des taux moyens de 0,89 % sur dix ans, 1,18 % sur quinze ans, 1,37 % sur vingt ans et 1,61 % sur vingt-cinq ans. « La baisse du taux des obligations du Trésor français, tombé à 0,71 % en juin, profite au crédit immobilier. Cette chute s’explique par les incertitudes politiques en Italie. Dans ce contexte, la France fait figure de refuge, avec comme conséquence une baisse du taux des OAT », explique Laurent Desmas, président du directoire de Cafpi. Si les taux sont revenus à des niveaux très bas, les records ne sont pas encore battus. « Mais, de façon occasionnelle, il est possible d’obtenir des records sur les meilleurs profils, car les banques se font concurrence pour attirer cette clientèle », précise Philippe Taboret, directeur général adjoint…

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