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Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles ! Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux copropriétaires par ses agissements. Cet arrêt est d’une avancée extrêmement précieuse pour permettre aux syndics de lutter contre le harcèlement moral exercé sur les gardiens d’immeuble. Elle met en avant que seul le syndic à le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien d’immeuble, et notamment en lui fournissant toutes instructions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.   Carlos BENITEZ Expert-Comptable Fondateur COMANDEX

Une nouvelle certification pour les syndics en capacité de traiter des copropriétés fragiles ou en difficulté Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé début juin le référentiel de la certification « QualiSR – Syndic Prévention Redressement » mise en place par l’association QualiSR et l’organisme certificateur SGS Qualicert. S’inscrivant dans le cadre de la « Certification de Services » prévue par les articles L433-3 à L433-11 et R433-1 à R433-2 du Code de la consommation, il couvre les activités de gestion de copropriétés présentant les caractéristiques suivantes : – copropriétés fragiles, présentant des symptômes de dysfonctionnement dans le financement de leurs dépenses de fonctionnement et d’entretien des immeubles et de leurs équipements, ou dans les processus décisionnels, et susceptibles s’il n’est appliqué des mesures de prévention et de redressement énergiques, de les entraîner dans la spirale de la copropriété en difficulté : perte de valeur des logements, modification sociologique de la composition des…

La FNAIM Pays de la Loire regroupant près de 300 adhérents a réalisé une enquête sur la copropriété auprès de 2 045 conseils syndicaux et copropriétaires. Les résultats de l’étude ont été révélés lors des « 6èmes Rencontres de la Copropriété et de la Gestion Immobilière ». Les copropriétaires ont une mauvaise perception de la loi ALUR Près de 75% des sondés n’ont pas constaté d’amélioration dans leur copropriété depuis la promulgation de la loi ALUR. « Ces chiffres illustrent la mauvaise perception de la loi ALUR par les copropriétaires. Ils démontrent que tout ne repose pas uniquement sur une nouvelle loi. Accompagner le Gouvernement dans sa prochaine réforme de la copropriété devrait in fine nous permettre de proposer à nos copropriétaires de nouveaux services qui impacteraient plus fortement cette perception», précise Loïc Cantin, Président FNAIM Pays de Loire et Président Adjoint de la FNAIM. Toutefois, près de 58% des…