Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018

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  • 4 décembre 2018
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Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).

 Que dit la loi sur ce sujet : Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018.

Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic.

En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé :

Au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux,

Au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux

Au 31 décembre 2018 pour les plus petites.

Cette procédure est totalement dématérialisée, elle se fait en ligne, sur le site internet Registre-Copropriétés et dure environ 30 minutes.

Evidemment l’immatriculation initiale de l’immeuble peut faire l’objet d’une prestation particulière facturée par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Les montants pratiqués diffèrent très fortement d’un professionnel à l’autre.

Carlos BENITEZ

Président Fondateur

COMANDEX