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Dans un arrêt du 22 juin la Cour de cassation répond à la question de savoir si quand une assemblée des copropriétaires est convoquée à la demande DE copropriétaires sur la base d’un ordre du jour défini, celui-ci peut être élargi par le syndic. C’est, en principe, le syndic de copropriété qui convoque l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant l’article 8 du décret du 17 mars 1967 rappelle que la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical s’il en existe, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix. La demande qui est notifiée au syndic précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. Mais cet ordre du jour est-il figé ? Le syndic peut-il se saisir…

Depuis la loi Alur de 2014, les syndics doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils gèrent. Il subsiste toutefois une possible dispense pour les copropriétés de taille modeste. Décryptage. Longtemps, certains cabinets ont estimé qu’il était de leur intérêt de réunir les fonds des différentes copropriétés gérées sur un même compte bancaire – dit compte collectif – ouvert à leur nom. Principal inconvénient de ce choix : les fonds déposés devenaient juridiquement la propriété du syndic. C’est ainsi que, suite à la défaillance d’un syndic entraînant la saisie de ses biens et valeurs par ses créanciers, des copropriétaires pouvaient perdre leurs avoirs. Un principe : le compte bancaire séparé… Après une vingtaine d’années d’hésitations et d’exceptions, la loi Alur (1) a fini par exprimer une position claire permettant de trancher cette épineuse question : désormais, l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires –…

Carlos Benitez interviendra lors de la conférence #immotalks Numérique : les entreprises immobilières peuvent-elles booster leurs marges? qui aura lieu le 20 septembre à l’automobile club de Paris. Vous pouvez vous inscrire en cliquant sur ce lien http://bit.ly/2y2j1YM    

Si les avancées technologiques peuvent parfois relever du « gadget », l’utilisation de la signature électronique n’en fait pas partie. Une avancée aux conséquences nombreuses pour tous les professionnels de l’immobilier. Ce procédé, très encadré, permet de signer électroniquement, à l’aide d’un encodage, les documents immobiliers à distance. Les documents éligibles La signature électronique peut être utilisée dans le cadre de la transaction, mais aussi de la location. Cependant, elle ne peut en aucun cas être mise en place pour les actes authentiques, c’est-à-dire les actes notariés, car les notaires ont leur propre outil de signature électronique. Elle est donc valide pour les : – mandats de vente et de location – estimations immobilières – bons de visite – offres d’achat – états des lieux – baux – quittances (uniquement pour les baux d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire) – procès-verbaux (pour le syndic) Pour certains documents, la…