All posts by Community Manager

1280px-Haussman_paris_immeuble

Assemblée générale : l’ordre du jour peut-il être élargi par le syndic ?

By | Syndic de copropriété

Dans un arrêt du 22 juin la Cour de cassation répond à la question de savoir si quand une assemblée des copropriétaires est convoquée à la demande DE copropriétaires sur la base d’un ordre du jour défini, celui-ci peut être élargi par le syndic. C’est, en principe, le syndic de copropriété qui convoque l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant l’article 8 du décret du 17 mars 1967 rappelle que la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical s’il en existe, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix. La demande qui est notifiée au syndic précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. Mais cet ordre du jour est-il figé ? Le syndic peut-il se saisir…

Read More
002518i0e2

Copropriété : faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ?

By | Syndic de copropriété

Depuis la loi Alur de 2014, les syndics doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils gèrent. Il subsiste toutefois une possible dispense pour les copropriétés de taille modeste. Décryptage. Longtemps, certains cabinets ont estimé qu’il était de leur intérêt de réunir les fonds des différentes copropriétés gérées sur un même compte bancaire – dit compte collectif – ouvert à leur nom. Principal inconvénient de ce choix : les fonds déposés devenaient juridiquement la propriété du syndic. C’est ainsi que, suite à la défaillance d’un syndic entraînant la saisie de ses biens et valeurs par ses créanciers, des copropriétaires pouvaient perdre leurs avoirs. Un principe : le compte bancaire séparé… Après une vingtaine d’années d’hésitations et d’exceptions, la loi Alur (1) a fini par exprimer une position claire permettant de trancher cette épineuse question : désormais, l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires –…

Read More
????????????????????????????????????

La signature électronique dans le quotidien des professionnels de l’immobilier

By | Syndic de copropriété

Si les avancées technologiques peuvent parfois relever du « gadget », l’utilisation de la signature électronique n’en fait pas partie. Une avancée aux conséquences nombreuses pour tous les professionnels de l’immobilier. Ce procédé, très encadré, permet de signer électroniquement, à l’aide d’un encodage, les documents immobiliers à distance. Les documents éligibles La signature électronique peut être utilisée dans le cadre de la transaction, mais aussi de la location. Cependant, elle ne peut en aucun cas être mise en place pour les actes authentiques, c’est-à-dire les actes notariés, car les notaires ont leur propre outil de signature électronique. Elle est donc valide pour les : – mandats de vente et de location – estimations immobilières – bons de visite – offres d’achat – états des lieux – baux – quittances (uniquement pour les baux d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire) – procès-verbaux (pour le syndic) Pour certains documents, la…

Read More
immeuble haussmannien

Anticipez les travaux de copropriété dès l’achat de votre logement !

By | Syndic de copropriété

Le remplacement d’un ascenseur, l’explosion d’une canalisation, le ravalement de la façade sont des travaux récurrents en copropriété. Ils peuvent survenir beaucoup plus vite que prévu d’où la nécessité de constituer des provisions dès l’achat de votre appartement. Avant d’acheter, il faut se renseigner sur les futurs travaux Prenons le cas de Vincent. Tous les matins depuis deux ans, il se félicite d’avoir acheté ce 2 pièces de 48 m² dans une copropriété de 34 lots. Certes, toutes ses économies sont passées dans l’appart’ et il s’est même endetté au-delà des 33 % autorisés. Les fins de mois sont dures notamment lors des appels trimestriels de charges de 400 €. Mais il ne regrette pas d’avoir son toit bien à lui. La dernière assemblée générale de copropriété va néanmoins lui saper le moral : un ravalement se profile, induisant un appel supplémentaire de 6 400 € réparti en 8 appels,…

Read More
Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

Le CNTGI nouveau est arrivé ! Enfin dans 14 mois…

By | Tribunes libres

Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Le texte adopté Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Il consacre notamment la mise en œuvre de la commission disciplinaire, appelé dans le texte initial de la loi Alur « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ». Il y a lieu de noter en premier lieu que le décret abroge le précédent décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI. Dans la section 1 de son chapitre 1er , le nouveau décret fixe l’organisation et le fonctionnement du CNTGI (périodicité…

Read More