Copropriété : les syndics dans le collimateur

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  • 29 mai 2019

Le gouvernement envisage des sanctions contre les syndics qui n’utilisent pas le « contrat type » instauré par la loi Alur.

Celui-ci indique, entre autres, comment sont rémunérées leurs différentes prestations. Autre mesure possible : l’encadrement de certains de leurs tarifs, comme la facturation des états datés. Leur mise en concurrence devrait également être renforcée .