Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-460 art 1er du 22 avril 2020, les AG doivent être tenues au plus tard 8 mois après la date de fin d’urgence sanitaire, qui vient d’être prorogée au 24 juillet,soit des AG à tenir au plus tard le 24 mars 2021.
Cette date est toutefois théorique, car dans la pratique il convient de tenir les AG au plus tard le 30 décembre voire plutôt le 20 décembre, afin de faire voter un budget 2021 pour l’émission des appels de charges du 1T 2021.
Mais….l’urgence à la fin du déconfinement va être de convoquer et tenir les AG des clôtures intermédiaires.
En effet, les clôtures 30/09 qui n’ont pas pu être tenues avant le 16 mars derniers devront être tenues avant le 30/09, sinon elles ne pourront pas appeler l’appel de fond du 1 octobre, aucun budget ayant été voté par l’AG.
Les clôtures 31/03 quant à elles, qui ont souvent des dates de fin de contrats au 30/09, ne seront pas couvertes par les reports de délais qui se terminent 2 mois après la date de fin d’état d’urgence, soit le 24 septembre (on revient comme au début pour les clôtures année civile quand le 30/06 n’était pas couvert…).
Du coup, les AG des clôtures 31 mars devront être convoquées et normalement tenues au plus tard le 30/09.
En conclusion, les urgences à traiter en matière d’AG de copropriétaires sont :
- Les clôtures 30/09 non tenues au 16 mars 2020 ;
- Les clôtures 31/03 ;
- Les clôtures 31/12.
Et ensuite se dessine déjà la chasse à la salle de réunion pour tenir les AG en présentiel dans des conditions respectant les mesures barrières. Les syndicats professionnels ont fait remonter cette information aux pouvoirs publics.
Bon courage à tous les syndics de France pour la période intense à venir qui les attend.
N’aurait-il pas été plus simple de reconduire pour 1 an tous les contrats, les budgets et traiter sur 2021 les exercices 2019 et 2020 ? A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles…
BENITEZ – Président Comandex
Carlos Benitez est le fondateur de