Toute l’actualité des syndics de copropriété et de la gérance locative par Comandex

Un groupe d’experts constitué par Procivis, auquel participe COMANDEX, avance ses propositions. Le groupe Procivis-Immo de France, qui anime une trentaine de cabinets d’administration de biens et syndics (130 agences) du réseau des 52 SACICAP, a mis en place ce groupe d’experts afin d’élaborer des propositions à l’intention des instances chargées de ces questions au ministère du logement et à la Chancellerie. La rédaction des deux ordonnances de réforme de la copropriété prévues par la loi « ELAN » sont prévues pour bientôt. Nous ne manquerons donc pas de vous tenir informés de l’avancée des travaux : www.comandex.fr Carlos BENITEZ Président Fondateur COMANDEX

Selon une étude du ministère de la justice. Les charges de copropriété impayées ont bondi de 29 % Les départements en tête des contentieux les plus fréquents : Paris comprend 11,2 % des cas ; Alpes-Maritimes (10 %) ; La Seine-Saint-Denis (8,7 %) Les Hauts-de-Seine (5,1 %). Le montant des sommes impayées est inférieur à 10 000 € dans 80% des cas. Le problème est simple : une copro sur deux a du mal à faire face à ses dépenses, les conséquences sont dramatiques, on rentre dans un cercle vicieux Incapacité du syndic de copropriété à payer les dépenses courantes Retard des travaux Dégradation du bien et de l’ensemble de l’immeuble Les petits chantiers deviennent par nécessité des grands chantiers en urgence Conseil COMANDEX   Il est important quand on achète un bien de prendre en considération les charges de la copropriété : il faut bien les intégrer dans son niveau d’endettement afin de pouvoir faire…

Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).  Que dit la loi sur ce sujet : Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction…

Dans une copropriété, le ménage est parfois assuré par un gardien ou concierge qui effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles Quand les deux tâches sont assurées par le concierge, son salaire est récupérable à hauteur de 75% auprès des locataires. Si les tâches sont partagées entre lui et son épouse, le couple compte pour un employé et un seul salaire sera versé Selon les conditions du contrat de travail, le concierge peut n’effectuer qu’une seule des deux tâches : soit entretenir les parties communes, soit sortir les poubelles et autres encombrants. Dans ce cas, la récupération ne peut dépasser les 40% du salaire. Si au moins une des deux tâches est assurée par un employé de l’immeuble qui ne réside pas sur place, le montant de son salaire doit entièrement être payé par les locataires. D’autre part, l’intervention d’un prestataire extérieur pour assister le concierge, par exemple…

Salon de la copropriété – 21 -22 novembre 2018 , Je vous donne rendez-vous sur mon stand E 006. Au plaisir d’échanger avec vous Carlos BENITEZ Président Fondateur COMANDEX

Enfin une bonne nouvelle pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics pour améliorer sa gestion immobilière. Il n’est jamais trop tard. En effet le Premier ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé lundi une réforme de l’État sur une meilleure gestion de l’immobilier de l’état Je rappelle que le patrimoine immobilier de l’État nous coûte tous les ans 10 milliards d’euros de dépenses annuelles !!! Notre patrimoine immobilier est estimé à plus de 60 milliards €, à ce jour il est difficile de faire une estimation précise. Devant cette problématique, le Premier ministre a décidé : Développement de la location plutôt que la cession de ces actifs, Mise en place des « foncières » et des syndics pour améliorer la gestion du parc immobilier. Un plan d’1 milliards d’€ pour rénover les cités administratives vieillissantes Je rapporte les propos de Matignon « On garderait notre patrimoine pour faire de la recette budgétaire…

Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles ! Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux copropriétaires par ses agissements. Cet arrêt est d’une avancée extrêmement précieuse pour permettre aux syndics de lutter contre le harcèlement moral exercé sur les gardiens d’immeuble. Elle met en avant que seul le syndic à le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien d’immeuble, et notamment en lui fournissant toutes instructions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.   Carlos BENITEZ Expert-Comptable Fondateur COMANDEX