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L’Ordonnance
n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304
Cette
nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec
une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire
(initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020).
Dorénavant,
la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date
d’échéance est comprise entre le 12 mars...
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Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25...
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L’ordonnance 2020 304 du 25/03 que je vous
ai transmise la semaine dernière a déjà fait couler beaucoup d’encre….en effet, le
« renouvellement » des contrats de syndic (et non le prolongement)
court du 12 mars à un mois après la fin de la crise sanitaire, comme celle-ci a
été déclarée pour le moment le 24 mars pour une période de 2 mois, elle devrait
se...
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Comme convenu je reviens vers vous, je vais vous faire grâce des 26 ordonnances, 2 décrets et 1 arrêté publiés avant-hier pour nous concentrer sur celui qui concernent la copropriété.
Pour la copro c’est simple, les contrats de syndic arrivant à expiration après le 12 mars sont prorogés jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir au plus...
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Tout d’abord j’espère que vous n’êtes pas touchés par le virus et que vous réussissez à mener tant bien que mal votre activité.
Comme vous le savez, dimanche le parlement a adopté la loi relative aux mesures d’urgences liées au COVID 19 qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances sur les sujets énoncés dans la loi,...
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19 et aux décisions présidentielles et gouvernementales, j’ai décidé de fermer la société COMANDEX au public et de limiter l’accès aux collaborateurs afin de les protéger, notamment éviter la prise des transports en commun.
Nous allons donc être en service « réduit », même si nous allons mettre en place le...
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Le groupe Procivis Lab, le think tank du réseau PROCIVIS sur
les politiques du logement dont est membre Monsieur Carlos BENITEZ dirigeant
fondateur de COMANDEX, était heureux de rendre public le 28 mai dernier leur
premier rapport « 30 propositions pour stopper la dégradation des
copropriétés ».
Lien pour télécharger le rapport
Cette étude réalisée à la demande du Ministre en charge du
logement et de la ville, Monsieur...
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Demandez à votre notaire de bien vérifier que le vendeur du bien immobilier que vous achetez n'est pas en faillite !!
Le
devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont
pas sous le coup d'une procédure collective. Ils doivent pour cela consulter
les publications légales.
Imaginer
que plusieurs années plus tard vous recevez une assignation à comparaître
devant un...
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Le gouvernement envisage des sanctions contre les syndics qui n’utilisent pas le « contrat type » instauré par la loi Alur.
Celui-ci indique, entre autres, comment sont rémunérées leurs différentes prestations. Autre mesure possible : l’encadrement de certains de leurs tarifs, comme la facturation des états datés. Leur mise en concurrence devrait également être renforcée .
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Un groupe d’experts constitué par Procivis, auquel participe COMANDEX, avance ses propositions. Le groupe Procivis-Immo de France, qui anime une trentaine de cabinets d’administration de biens et syndics (130 agences) du réseau des 52 SACICAP, a mis en place ce groupe d’experts afin d’élaborer des propositions à l’intention des instances chargées de ces questions au ministère du...
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Selon une étude du ministère de la
justice.
Les charges de
copropriété impayées ont bondi de 29 %
Les départements en
tête des contentieux les plus fréquents :
Paris comprend 11,2 %
des cas ;Alpes-Maritimes (10 %) ;La Seine-Saint-Denis
(8,7 %)Les Hauts-de-Seine
(5,1 %).
Le montant des sommes impayées
est inférieur à 10 000 € dans 80% des cas.
Le problème est simple :
une copro sur deux a du mal à faire face...
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Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 €...
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Dans une copropriété, le ménage est parfois assuré par un gardien ou concierge qui effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles
Quand les deux tâches sont assurées par le concierge, son salaire est récupérable à hauteur de 75% auprès des locataires. Si les tâches sont partagées entre lui et son épouse, le couple compte pour un employé et...
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Salon de la copropriété - 21 -22 novembre 2018 ,
Je vous donne rendez-vous sur mon stand E 006.
Au plaisir d'échanger avec vous
Carlos BENITEZ
Président Fondateur
COMANDEX
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Enfin une bonne nouvelle pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics pour améliorer sa gestion immobilière. Il n’est jamais trop tard.
En effet le Premier ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé lundi une réforme de l'État sur une meilleure gestion de l’immobilier de l’état
Je rappelle que le patrimoine immobilier de l’État nous coûte tous les ans...
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Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles !
Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits...
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Jeudi 20 septembre a eu lieu la cérémonie de remise de certificat par Olivier Audebert, directeur technique et commercial de SGS ICS, au premier syndic de copropriété certifié Qualicert « QualiSR Syndic Prévention Redressement » le cabinet FDI-ICI réseau Immo de France à Montpellier en la personne de son directeur Mr Alberto Viçoso de Gouveia, marquant ainsi le lancement officiel de cette...
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Une nouvelle certification pour les syndics en capacité de traiter des copropriétés fragiles ou en difficulté
Le Comité français d'accréditation (Cofrac) a officiellement validé début juin le référentiel de la certification "QualiSR – Syndic Prévention Redressement" mise en place par l’association QualiSR et l’organisme certificateur SGS Qualicert. S’inscrivant dans le cadre de la "Certification de Services" prévue par les articles...
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Le Comité français d'accréditation (Cofrac) a officiellement validé le 9 juin 2018 le référentiel de la certification "QualiSR – Syndic Prévention Redressement".
Cette certification – très exigeante – s’adresse aux syndics de copropriété qui gèrent déjà des copropriétés de ces deux types et qui souhaitent faire reconnaître la compétence et le potentiel de leurs équipes dans la prévention des processus...
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La vie en copropriété engendre un contentieux. En 2015, plus de 5.000 procédures ont été portées devant les tribunaux parisiens. L’ADIL de Paris dans une étude récente propose de retrouver le détail de ce contentieux mais aussi quelques pistes pour prévenir les impayés de charges.
La majeure partie du contentieux est générée par les demandes relatives aux droits et obligations...
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La FNAIM Pays de la Loire regroupant près de 300 adhérents a réalisé une enquête sur la copropriété auprès de 2 045 conseils syndicaux et copropriétaires. Les résultats de l’étude ont été révélés lors des « 6èmes Rencontres de la Copropriété et de la Gestion Immobilière ».
Les copropriétaires ont une mauvaise perception de la loi ALUR
Près de 75% des...
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Pour remédier aux problèmes récurrents liés au coût du logement et une offre inférieure au niveau de la demande, le gouvernement a présenté le projet de loi Elan, dont un certain nombre de mesures concernent les propriétaires.
Présenté en conseil des ministres le 4 avril, le projet de loi « Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Elan) est...
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Encadrement des loyers, bail mobilité, location de courte durée, etc. : parmi les soixante-six articles du projet de loi ELAN, des dispositions vont satisfaire les propriétaires-bailleurs ou occupants et les futurs acheteurs, d’autres vont faire grincer des dents.
Après ALUR, voilà ELAN, le projet de loi «Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique», actuellement en discussion au Parlement.
L’orientation de...
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Changer de syndic est une étape délicate à négocier. Car souvent, le partant ne se laisse pas remplacer de bonne grâce. Comment choisir un professionnel de qualité susceptible de répondre aux besoins de l'immeuble ?
Contrairement à une idée reçue, les copropriétés changent de syndic pas seulement en raison de ses honoraires élevés. Selon une étude de Syneval, courtier en...
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Le syndic de copropriété est amené à communiquer quotidiennement avec ses copropriétés. Le cadre légal fixe les règles mais quels peuvent être les moyens utilisés : courrier papier, électronique, solutions externalisées ?
Parmi les moyens utilisés, le courrier reste un point incontournable, marqué par un cadre légal mais ces dernières années ont vu se développer de nouveaux modes de gestion...
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Le constat est unanime pour tous les copropriétaires, et plus encore pour les membres de conseils syndicaux : il n’est pas facile de trouver un syndic de qualité. Et pourtant, ce professionnel est déterminant pour la bonne gestion d’un immeuble. Alors quels sont les critères de choix d’un bon syndic ?
Un rôle important mais pas toujours bien rempli
L’immobilier est...
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L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives. Le fait qu'il s'agisse d'une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l'ensemble des éléments semblables de l'immeuble, ne change rien à ce principe, d'après la Cour de cassation. Et...
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La Cour des comptes trouve le bilan de "Habiter mieux" encourageant. Cette aide a permis de financer 240.000 rénovations énergétiques de logements depuis 2010.
La Cour des comptes a dressé un bilan "encourageant" du versement de l'aide publique "Habiter mieux" qui a financé 240.000 rénovations énergétiques de logements depuis 2010. Saisie par la Commission des finances du Sénat en décembre...
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Le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) a été présenté en Conseil des ministres. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ? Quels en sont les points positifs ? Que faut-il y ajouter ? Bernard Cadeau, spécialiste du logement et de l'immobilier en parle dans "Intégrale Placements", du vendredi 6 avril 2018, présenté par...
Carlos Benitez est le fondateur de