Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles ! Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux copropriétaires par ses agissements. Cet arrêt est d’une avancée extrêmement précieuse pour permettre aux syndics de lutter contre le harcèlement moral exercé sur les gardiens d’immeuble. Elle met en avant que seul le syndic à le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien d’immeuble, et notamment en lui fournissant toutes instructions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Carlos BENITEZ Expert-Comptable Fondateur COMANDEX
Jeudi 20 septembre a eu lieu la cérémonie de remise de certificat par Olivier Audebert, directeur technique et commercial de SGS ICS, au premier syndic de copropriété certifié Qualicert « QualiSR Syndic Prévention Redressement » le cabinet FDI-ICI réseau Immo de France à Montpellier en la personne de son directeur Mr Alberto Viçoso de Gouveia, marquant ainsi le lancement officiel de cette certification. Son premier objectif est de distinguer les syndics de copropriété ayant l’expérience et les capacités – compétences et moyens, … – pour gérer et redresser des copropriétés difficiles ou en difficulté avérée. Mais aussi pour sécuriser les acteurs qui interviennent dans l’accompagnement de ces copropriétés : l’ANAH, les collectivités, les opérateurs, les associations d’aide aux copropriétaires et résidents. L’intervention préventive de syndics certifiés peut enrayer le processus de dégradation des copropriétés fragiles et éviter les dispositifs coûteux susceptibles d’être nécessaires ultérieurement si les mesures adéquates ne sont pas mises en…
Une nouvelle certification pour les syndics en capacité de traiter des copropriétés fragiles ou en difficulté Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé début juin le référentiel de la certification « QualiSR – Syndic Prévention Redressement » mise en place par l’association QualiSR et l’organisme certificateur SGS Qualicert. S’inscrivant dans le cadre de la « Certification de Services » prévue par les articles L433-3 à L433-11 et R433-1 à R433-2 du Code de la consommation, il couvre les activités de gestion de copropriétés présentant les caractéristiques suivantes : – copropriétés fragiles, présentant des symptômes de dysfonctionnement dans le financement de leurs dépenses de fonctionnement et d’entretien des immeubles et de leurs équipements, ou dans les processus décisionnels, et susceptibles s’il n’est appliqué des mesures de prévention et de redressement énergiques, de les entraîner dans la spirale de la copropriété en difficulté : perte de valeur des logements, modification sociologique de la composition des…
Alors que le projet de loi sur le Logement (ELAN) est examiné à compter de mardi au Sénat, Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers, se félicite de l’introduction d’une série d’amendements visant à empêcher le gouvernement à réformer le droit de la copropriété par ordonnances. Le Sénat existe et il vient de le démontrer lors de l’examen par la commission des affaires économiques du projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN pour les intimes). Le rapporteur du projet de loi, Dominique Estrosi Sassone, au nom de ses collègues de la commission et en son nom, a purement et simplement refusé la demande d’habilitation du gouvernement pour modifier le droit de la copropriété par ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire. Un baroud d’honneur qui tranche singulièrement avec l’attitude conciliante de l’Assemblée nationale. Dans le projet de loi ELAN, rien de moins en…
En baisse, les taux des crédits immobiliers se sont approchés en juin des niveaux records observés lors de la rentrée 2016, déclare Cafpi. Le leadeur du courtage en crédit immobilier annonce ainsi des taux moyens de 0,89 % sur dix ans, 1,18 % sur quinze ans, 1,37 % sur vingt ans et 1,61 % sur vingt-cinq ans. « La baisse du taux des obligations du Trésor français, tombé à 0,71 % en juin, profite au crédit immobilier. Cette chute s’explique par les incertitudes politiques en Italie. Dans ce contexte, la France fait figure de refuge, avec comme conséquence une baisse du taux des OAT », explique Laurent Desmas, président du directoire de Cafpi. Si les taux sont revenus à des niveaux très bas, les records ne sont pas encore battus. « Mais, de façon occasionnelle, il est possible d’obtenir des records sur les meilleurs profils, car les banques se font concurrence pour attirer cette clientèle », précise Philippe Taboret, directeur général adjoint…
Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé le 9 juin 2018 le référentiel de la certification « QualiSR – Syndic Prévention Redressement« . Cette certification – très exigeante – s’adresse aux syndics de copropriété qui gèrent déjà des copropriétés de ces deux types et qui souhaitent faire reconnaître la compétence et le potentiel de leurs équipes dans la prévention des processus de dégradation des copropriétés en situation de fragilité. Elle a pour objectif de sécuriser les acteurs en situation de choisir ou préconiser un syndic en vue de reprendre une copropriété dans ces situations – conseils syndicaux, opérateurs, associations – et justifier le surcoût de gestion engendré à prendre en compte dans les financements publics mobilisés (notamment les aides à la gestion de l’ANAH). L’association QualiSR, porteuse de ce projet et dont la création s’inscrit dans la continuité d’un travail collectif entrepris en 2013, regroupe aujourd’hui des syndics expérimentés en copropriétés…
La loi sur l’évolution du logement, prévoit notamment de réduire de 100% à 10% la proportion de logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Au grand dam des associations
La vie en copropriété engendre un contentieux. En 2015, plus de 5.000 procédures ont été portées devant les tribunaux parisiens. L’ADIL de Paris dans une étude récente propose de retrouver le détail de ce contentieux mais aussi quelques pistes pour prévenir les impayés de charges. La majeure partie du contentieux est générée par les demandes relatives aux droits et obligations des copropriétaires (81% du contentieux total), en particulier par les demandes en paiement de charges (63%). Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux le plus fréquent (13%). Les autres contentieux apparaissent marginaux. Le défaut de paiement de charges : 63% du contentieux total En 2015, 70% du contentieux relatif aux impayés de charges a été porté devant les tribunaux d’instance ou la juridiction de proximité (2.328 saisines) et 30% devant le tribunal de grande instance (1.017 saisines). Compte tenu…
La FNAIM Pays de la Loire regroupant près de 300 adhérents a réalisé une enquête sur la copropriété auprès de 2 045 conseils syndicaux et copropriétaires. Les résultats de l’étude ont été révélés lors des « 6èmes Rencontres de la Copropriété et de la Gestion Immobilière ». Les copropriétaires ont une mauvaise perception de la loi ALUR Près de 75% des sondés n’ont pas constaté d’amélioration dans leur copropriété depuis la promulgation de la loi ALUR. « Ces chiffres illustrent la mauvaise perception de la loi ALUR par les copropriétaires. Ils démontrent que tout ne repose pas uniquement sur une nouvelle loi. Accompagner le Gouvernement dans sa prochaine réforme de la copropriété devrait in fine nous permettre de proposer à nos copropriétaires de nouveaux services qui impacteraient plus fortement cette perception», précise Loïc Cantin, Président FNAIM Pays de Loire et Président Adjoint de la FNAIM. Toutefois, près de 58% des…
Pour remédier aux problèmes récurrents liés au coût du logement et une offre inférieure au niveau de la demande, le gouvernement a présenté le projet de loi Elan, dont un certain nombre de mesures concernent les propriétaires. Présenté en conseil des ministres le 4 avril, le projet de loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) est un texte de nature technique destiné entre autres à faciliter la construction et la rénovation de logements en simplifiant les procédures d’urbanisme et en luttant contre les recours abusifs en matière de permis de construire. Il y a également un volet destiné au logement social. Les particuliers ne sont pas oubliés, le projet de loi contenant son lot de nouveautés en matière de baux notamment. Tout d’horizon des principales mesures. Création d’un bail mobilité Partant du principe que beaucoup de logements ne sont pas occupés toute l’année par leurs propriétaires…