Catégorie : Syndic de copropriété

Un appel de charges de copropriété peut être contesté durant dix ans. Il s’agit d’une « action personnelle », à ne pas confondre avec la contestation d’une décision d’assemblée générale, explique la Cour de cassation. Le délai habituel de contestation des décisions d’assemblée est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic et la contestation n’est réservée qu’aux copropriétaires « opposants ou défaillants », c’est à dire absents. Mais les conséquences financières individuelles qui en résultent pour chacun, figurant dans les appels de fonds, peuvent être contesté durant dix ans. La loi du 10 juillet 1965, qui réglemente la vie en copropriété, le prévoit expressément. Par ailleurs, explique la Cour de cassation, l’approbation des comptes annuels généraux du syndic en assemblée générale ne vaut pas approbation des comptes individuels de chacun des copropriétaires. Ceux-ci gardent la possibilité de contester. Un copropriétaire, qui avait voté pour des travaux dans les parkings…

Le forfait de base des tarifs de syndics a augmenté de +10,2% en l’espace d’1 an à Paris (Ile-de-France), d’après une étude publiée jeudi dernier par le courtier Syneval. La hausse touche de plein fouet les résidences qui comptent moins de 10 copropriétaires. Les honoraires des syndics flambent à Paris (Ile-de-France). Dans une enquête publiée le 20 février dernier, le courtier en syndic Syneval a comparé les prix dans la capitale, en région Ile-de-France et à Lyon (Rhône). Début 2018, les honoraires des syndics ont augmenté en moyenne de +10,2% en l’espace d’une année. Les petites résidences plus touchées Les forfaits annuels pratiqués ne dépendent pas de la taille de la communauté. « A Paris, dorénavant le syndic facture au minimum 4 085 euros TTC pour gérer une copropriété contre 3 707 euros en 2017 », précise Syneval. Les petites résidences avec moins de 10 lots subissent de plein fouet cette hausse des prix. Pour 2018, les honoraires…

Chaque majorité y allant de sa réforme en ajoutant un étage supplémentaire de législation au fameux « millefeuille », les textes et les obligations qui pèsent sur les copropriétés ne cessent de s’accroître, ce qui serait à l’origine d’une augmentation de 10% des honoraires de syndics entre 2017 et 2018, selon le courtier en syndic Synéval. Dans ce contexte, la récente proposition du GRECCO, « Groupe de Recherche en Copropriété », de créer un Conseil d’Administration (CA) a bouleversé le paysage au point que plusieurs commentateurs ont pris l’ascenseur- émotionnel cette fois. Or, les copropriétaires se désintéressent très souvent des assemblées générales, surtout dans les grandes copropriétés, au point qu’il est parfois difficile de faire voter des travaux de rénovation. C’est ainsi que, dans le cadre de la transition énergétique le PUCA (Plan urbanisme construction architecture) a lancé en août 2016, un appel d’offres pour trouver des moyens de favoriser…

L’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété (ANGC) a mené une enquête* nationale auprès des gestionnaires de copropriété, collaborateurs salariés du syndic afin de mieux appréhender les différentes spécificités de ce métier. Ces données serviront par la suite de support à l’élaboration d’une charte. L’ANGC a pour mission de promouvoir et représenter les intérêts des métiers de Gestionnaires, Comptables et Assistant(e)s de Copropriété. Aussi, cette enquête avait pour objectif de mieux connaitre les conditions de travail des métiers de la copropriété pour sensibiliser l’ensemble des acteurs de la Copropriété aux difficultés rencontrées sur le terrain. Temps de travail : plus de 46 heures par semaine 85% des directeurs et 56% des gestionnaires déclarent travailler plus de 46 heures par semaine. Il n’existe pas de divergence significative de temps de travail entre Paris et la Province. 12% des participants qui travaillent entre 35 et 40 heures par semaine gagnent moins que le…

Depuis le 1er janvier 2017, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite aussi « ALUR », prévoit dans son article 58 une obligation: certaines copropriétés doivent posséder un fonds de travaux appelé aussi un fonds de prévoyance pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Décryptage. DE QUOI S’AGIT-IL? C’est tout simple: le dispositif doit permettre à toute copropriété d’immeuble d’habitation de contribuer à alimenter un fonds de travaux que l’on peut utiliser, sans délai, sur des dépenses non prévues. Notamment celles relatives à la rénovation énergétique de l’immeuble. Dans l’idée, ce fonds permet de mettre en place le financement de travaux urgents pour la sauvegarde de l’immeuble à la suite d’un aléa, ou rendus obligatoires par règlement ou la loi. En somme, il s’agit d’une épargne imposée aujourd’hui afin de mieux anticiper et supporter le coût des futurs travaux. Cela demande de disposer d’un…

La hausse des honoraires des syndics a été de 10 % à Paris entre 2017 et 2018. Les petites copropriétés sont les plus touchées. Trois ans après la loi ALUR censée mettre un terme aux mauvaises pratiques des syndics de copropriété … la situation est toujours préoccupante. Les honoraires de base qu’ils facturent (voir encadré) continuent de grimper, quelle que soit la taille des copropriétés. C’est ce que révèle une récente étude de Syneval portant sur 113 cabinets de syndics à Paris, en Ile-de-France et à Lyon*. La hausse atteint 10 % à Paris et 7,6 % en Ile-de-France entre les tarifs pratiqués en 2017 et ceux indiqués dans les contrats de 2018. Dans le détail, les syndics parisiens facturent dorénavant au minimum 4.085 euros pour gérer une copropriété contre 3.707 euros en 2017. Il faut compter 3.406 euros en Ile-de-France, contre 3.166 en 2017. A Lyon les hausses constatées…

Les propriétaires d’appartement ont recours à un syndic de copropriété pour gérer les tâches courantes liées à l’entretien de leur immeuble. Attention aux abus : certains pièges sont à éviter ou à surveiller.   Les abus restent fréquents chez les syndics de copropriété   Depuis 2016, la loi ALUR cherche à réglementer les prestations des syndics de copropriété de manière à éviter les abus et à offrir davantage de transparence pour les copropriétaires. Les abus des professionnels restent néanmoins fréquents, avec notamment l’application de tarifs excessivement élevés, voire le recours à certaines pratiques trompeuses. L’Association des responsables de copropriétés (ARC), tout comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) continuent ainsi d’alerter sur les mauvaises pratiques qui persistent dans le secteur. Selon un rapport de la DGCCRF publié en novembre 2017, environ 50 % des syndics de copropriété seraient en non-conformité…

Selon une étude de MeilleureCopro.com, les charges de copropriété sont, en valeur absolue, jusqu’à deux fois plus chères à Paris que dans les grandes villes des autres régions.   Tous les trimestres, les relevés de charges de copropriété arrivent dans les boîtes aux lettres… Et font grimacer bon nombre de copropriétaires. Car c’est une dépense non négligeable dans le budget des ménages : en moyenne pour un appartement, 1.400 €/an en province et 1.992 €/an à Paris, selon une étude réalisée par MeilleureCopro.com et portant sur les données issues des annonces immobilières de plus de 180.000 copropriétés (soit 23 % du parc). Selon cette société qui accompagnent copropriétaires et syndics pour réduire les charges de copropriété, pour les 10% de copropriétés qui paient le plus de charges, l’écart va même du simple au double : 3.550 €/an en province et 7.200 €/an à Paris ! En province, le montant moyen de charges annuelle…

Les frais de dossier d’un crédit immobilier font partie d’une liste importante de coût à prévoir lorsque vous avez besoin d’un prêt pour acheter une maison ou un appartement. Cela fait partie des éléments à étudier dans une étude comparative de différentes offres de financement, même si ce n’est pas le point le plus important. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les frais de dossier d’un prêt immobilier : combien cela coûte en général ? Quand faut-il les payer et à qui ? Comment négocier une réduction, voire une suppression de ces frais ? Et les prêts aidés ? Et si je passe par un courtier en immobilier ? Toutes les réponses à ces questions sont proposées ci-dessous. Des frais de dossier à payer pour votre prêt immobilier Lorsque vous faites un crédit immobilier, vous allez devoir payer un certain nombre de choses. Non seulement vous allez devoir payer des intérêts chaque mois qui seront…

Assurance emprunteur : il est désormais possible de changer l’assurance de son emprunt et, à garantie équivalente, de faire des économies. Votée en février 2017, la mesure a été validée le 12 janvier par le conseil constitutionnel.   Savez-vous combien coûte l’assurance de votre crédit immobilier ? Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas le seul : un tiers des emprunteurs déclarent ne pas connaître, même à peu près, leur mensualité, selon un sondage Opinionway/Meilleurtaux.com de décembre. Deux sur dix disent même ne pas être assurés ou ne s’en souviennent pas avoir une assurance emprunteur. Une méconnaissance qui jure avec l’enjeu financier : exigée par les prêteurs, cette assurance constitue souvent un quart à la moitié du coût du crédit pour les prêts contractés ces dernières années, à taux d’emprunt bas. Parfois presque autant, donc, que les intérêts.   La souscription était jusqu’ici généralement un non-événement. Même si,…