Catégorie : Syndic de copropriété

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Une copropriété peut-elle faire l’objet d’une expropriation et d’un droit de préemption ?

By | Syndic de copropriété

Une copropriété peut-elle faire l’objet d’une expropriation ? La réponse est oui. Il s’agit d’un mode d’acquisition forcée d’un bien immobilier par l’administration, dans un but d’intérêt public, qui peut consister en une opération d’aménagement urbain, des travaux d’équipement, l’affectation à une activité de services publics. La procédure est contrôlée et exécutée par l’État, à son propre profit ou pour celui d’une collectivité locale. L’administration peut décider d’acquérir un ou plusieurs lots, ou l’ensemble du ou des immeuble(s) qui composent la copropriété, ou bien tout ou partie de ses parties communes (comme un jardin, une cour). La répartition de l’indemnité générale fait l’objet d’un vote en assemblée générale, qui doit l’approuver à la majorité absolue des quotes-parts des copropriétaires (article 25). Une copropriété peut-elle faire l’objet d’un droit de préemption ? Oui, une copropriété peut faire l’objet d’un droit de préemption. Il peut recouvrir plusieurs hypothèses : la possibilité pour…

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Transformer son balcon en véranda : c’est possible ?

By | Syndic de copropriété

Les prix immobiliers galopent et certains propriétaires sont tentés de transformer leur balcon en véranda pour gagner quelques mètres carrés supplémentaires. Pourquoi pas vous ? Cette augmentation d’espace vital est possible à une condition sine qua non : que le code de copropriété de l’immeuble ne s’y oppose pas. Il détermine la destination des parties d’un immeuble qu’elles soient privatives ou communes, ainsi que les conditions de leur jouissance (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Aussi, faut-il vérifier ce qu’il stipule avant d’entreprendre le moindre changement. Ce règlement interdit parfois la fermeture des balcons, notamment pour des raisons esthétiques, car elle aura pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble et de créer un effet patchwork qui n’est pas du goût de tout le monde. Si le règlement vous interdit de transformer votre balcon en lieu de vie, inutile d’insister. Vous risquez de vous brûler les doigts…

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Copropriété : Une réforme en vue mais des copropriétaires non consultés

By | Syndic de copropriété

Trop rigide ou totalement inadapté dans certains cas, nul doute que le régime de la copropriété doit être réformé. C’est pourquoi la CLCV publie des propositions de réformes du droit de la copropriété pour apporter des solutions à des situations de blocage que subissent actuellement des milliers de copropriétaires. Pour la CLCV, association de consommateur, la réforme du régime de la copropriété ne peut se faire qu’à l’issue d’un travail réunissant a minima les associations de consommateurs. Or, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, prévoit précisément de réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance, et ce sans aucune consultation, à ce jour, des principaux acteurs en ce domaine. Selon la CLCV, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), composé de représentants des consommateurs et des…

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Copropriétés : et si les locataires participaient aux assemblées générales ?

By | Syndic de copropriété

La CLCV a publié ce mercredi une série de propositions de réformes du droit de la copropriété. L’association souhaite notamment renforcer le rôle des locataires qui « ne sont jamais associés aux réflexions du conseil syndical ou aux débats de l’assemblée générale ». (LaVieImmo.com) – Alors qu’un projet de loi prévoit de réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance, la CLCV interpelle le gouvernement en formulant une trentaine de propositions pour changer les règles, qu’elle juge trop rigides voire inadaptées dans certains cas. L’association de défense des consommateurs propose notamment d’impliquer davantage les locataires, qui « ne sont jamais associés aux réflexions du conseil syndical ou aux débats de l’assemblée générale ». « Il est nécessaire de permettre une interaction des locataires dans le cadre de la copropriété, d’une part pour améliorer la gestion de l’immeuble lorsque cela s’avère être nécessaire, d’autre part pour leur permettre, tout simplement, de faire valoir leurs droits »,…

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Copropriété : blocage sur la question des travaux

By | Syndic de copropriété

Les charges de copropriété ne cessent d’augmenter. Et pourtant, les travaux, qui permettraient de les réduire, se trouvent au point mort dans les copropriétés. En cause notamment, un manque de formation des syndics. Dans un contexte où l’on compte 660.000 copropriétés et 20 millions de personnes y vivant en France, la question de la copropriété est plus que jamais au cœur des préoccupations. D’autant que les charges s’élèvent, en moyenne, entre 2.500 et 3.000 euros par an et par logement, soit un total de 8,5 milliards d’euros. Des charges toujours plus élevées « En dix ans, les charges courantes ont augmenté de 40 % ! », s’insurge Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC). Et parmi elles, les honoraires des syndics ont progressé de 50 %. « Cette hausse des charges est liée au laxisme des syndics, insiste Emile Hagège. Les tarifs sont souvent abusifs et certaines prestations proposées sont inutiles. » L’évolution des…

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Lancement soirée In Immo Veritas

By | Syndic de copropriété

Le 5 octobre aura lieu la première rencontre organisée par le cercle IN IMMO VERITAS aux caves LEGRAND Filles et Fils. Cet événement sera l’occasion de passer un moment convivial et d’échanger sur votre cœur de métier. Le directeur de la Maison, Gérard SIBOURD-BAUDRY, nous ouvrira sa cave privée située sous le Passage Vivienne afin d’y sélectionner de grands vins. L’événement est complet, surveillez nos prochaines actualités pour vous inscrire au prochain rendez vous !

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Assemblée Générale : la checklist pour ne rien oublier !

By | Syndic de copropriété

La préparation de l’assemblée générale : convocation et Ordre du jour La convocation est la première étape incontournable de l’assemblée générale. Elle doit être envoyée par le syndic aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’AG, en recommandé avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique si le propriétaire en fait la demande et vous a communiqué son adresse électronique. L’ordre du jour accompagne la convocation à l’assemblée générale. Il s’agit de la liste des projets de résolutions, les questions sur lesquelles les copropriétaires seront appelés à délibérer. Les résolutions. Certaines sont récurrentes comme l’élection du président de séance, l’élection du bureau, le compte rendu du Conseil Syndical, l’approbation des comptes de l’exercice clôturé, le quitus au syndic ou encore la présentation et l’approbation du budget prévisionnel… Si le contrat du syndic arrive à échéance dans les 6 mois qui suivent l’AG, on trouvera aussi l’élection…

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Assemblée générale : l’ordre du jour peut-il être élargi par le syndic ?

By | Syndic de copropriété

Dans un arrêt du 22 juin la Cour de cassation répond à la question de savoir si quand une assemblée des copropriétaires est convoquée à la demande DE copropriétaires sur la base d’un ordre du jour défini, celui-ci peut être élargi par le syndic. C’est, en principe, le syndic de copropriété qui convoque l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant l’article 8 du décret du 17 mars 1967 rappelle que la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical s’il en existe, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix. La demande qui est notifiée au syndic précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. Mais cet ordre du jour est-il figé ? Le syndic peut-il se saisir…

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Copropriété : faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ?

By | Syndic de copropriété

Depuis la loi Alur de 2014, les syndics doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils gèrent. Il subsiste toutefois une possible dispense pour les copropriétés de taille modeste. Décryptage. Longtemps, certains cabinets ont estimé qu’il était de leur intérêt de réunir les fonds des différentes copropriétés gérées sur un même compte bancaire – dit compte collectif – ouvert à leur nom. Principal inconvénient de ce choix : les fonds déposés devenaient juridiquement la propriété du syndic. C’est ainsi que, suite à la défaillance d’un syndic entraînant la saisie de ses biens et valeurs par ses créanciers, des copropriétaires pouvaient perdre leurs avoirs. Un principe : le compte bancaire séparé… Après une vingtaine d’années d’hésitations et d’exceptions, la loi Alur (1) a fini par exprimer une position claire permettant de trancher cette épineuse question : désormais, l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires –…

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