Toute l’actualité des syndics de copropriété et de la gérance locative par Comandex

Annoncé juste avant Noël par un communiqué de presse commun, BRIDGEPOINT est entré en négociation exclusive avec NEXITY pour le rachat de son pôle services aux particuliers (syndic de copropriété, gestion immobilière, transaction immobilière et courtage en assurances). Le montant estimé de l’opération s’élèverait à un montant de 440 M€.

Ce n’est pas la première fois que BRIDGEPOINT investit dans ce...

NEGOCIATION EXCLUSIVE ENTRE BRIDGEPOINT ET NEXITY POUR LE RACHAT DU PÔLE SERVICE AUX PARTICULIERS

Petit rappel d’une nouvelle obligation née de la loi de finances pour 2020 qui prévoit de réaliser une déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires sur leur espace impôts.gouv.fr, espace particulier dans l’onglet « Biens immobiliers ». En effet, la taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales à partir de l’année 2023, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe...

ALERTE sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier

Informations relatives au client concerné : Raison sociale / Nom du client : Référence du contrat : Nom du site : Adresse du site/bâtiment : PCE : Nom du gestionnaire1 : Adresse du gestionnaire1 : Code NAF client : Code NAF gestionnaire1 : Code registre Anah1 : 2. Déclarations du client Je soussigné, ……………………………, représentant le syndicat des copropriétaires du / nom du bailleur : Atteste sur l’honneur que le bâtiment dont je suis propriétaire / gestionnaire est affecté...

Modèle d’Attestation sur l’honneur

Cher Professionnels, Pour faire face à la hausse significative des prix du gaz, le Gouvernement vient étendre le dispositif de bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels aux copropriétés par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022. Dorénavant, le bouclier tarifaire concerne les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz...

BOUCLIER TARIFAIRE POUR LE GAZ NATUREL EN FAVEUR DE L’HABITAT COLLECTIF

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (JO du 23 janvier) modifie l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin de permettre aux syndics de copropriété de continuer à exercer leurs mandats dans les meilleures conditions. Lorsque l'assemblée générale n'a pas pu ou ne peut pas se tenir, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré...

Tenue des AG de copropriété : Nouvelles mesures dérogatoires !

Les syndicats des copropriétaires ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec la Loi Elan. Pour rappel, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" dite loi « ELAN » a profondément modifié le statut de la copropriété, et a notamment habilité le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la copropriété. Ce qu’il a fait...

Modifier son Règlement de Copropriété.

J’espère que vous vous portez bien en cette journée de rentrée dans le 3ème confinement. Ce confinement à l’instar de celui de novembre est beaucoup moins contraignant que le 1er qui date déjà d’il y a 1 an….Tout d’abord il ne concerne que 16 départements en revanche allié à un couvre-feu qui commence dès ce jour de 19h à 6h du matin. La profession immobilière s’était...

Nouveau décret du 19 mars 2021

Bonjour a tous, Une nouvelle instruction interministérielle émise par la Direction de la Sécurité Sociale le 5 mars 2021 mais publiée récemment prévoit pour la première fois que les agences immobilières (qui relève du secteur S2 au niveau des entreprises touchées par la crise du Covid) auraient la possibilité de bénéficier de l’exonération d’une partie des charges patronales au titre de... INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 5 Mars 2021 Publication de la nouvelle Ordonnance du 18/11/2020 qui vient prendre des mesures dérogatoires afin d'assurer une correcte gestion des copropriétés en ces temps perturbés Comme indiqué précédemment les mesures sont de deux ordres : - Prolongation des mandats du syndic et des membres du conseil syndical dont la date d'expiration est comprise entre le 29/10 et le 31/12/2020, jusqu'à la prochaine AG... NOUVELLE ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020 Pour faire suite aux annonces du Président de la République et du 1er ministre, Comandex applique les consignes en mettant en œuvre de nouveau le télétravail comme règle générale. Néanmoins, pour assurer la continuité de nos services comme nous l’avions fait lors du 1er confinement dans une période de clôture comptable plus intense, des collaborateurs seront présents sur site tous les... COVID 19 Deuxième confinement Pour faire suite aux annonces du Président de la République et du 1er ministre, Comandex applique les consignes en mettant en œuvre de nouveau le télétravail comme règle générale. Néanmoins, pour assurer la continuité de nos services comme nous l’avions fait lors du 1er confinement dans une période de clôture comptable plus intense, des collaborateurs seront présents sur site tous les jours, permettant d’assurer... Reconfinement national : COMANDEX reste mobilisé Le législateur, malgré la crise sanitaire, ne vous oublie pas… L’article 18-1 et 24-9 de la loi de 1965 sont complétés d’une nouvelle information à communiquer à compter du 25/10/2020. Celle d’information en matière de consommation d’énergie (à donner trimestriellement en 2021 et mensuellement en 2022…) ; Décret n°2020 -1229 du 7 octobre 2020. Comme la profession aime bien se faire du mal, une nouvelle pénalité de 15 €... Les dernières évolution législative et leurs dates d’entrée en vigueur Tout d’abord, le très attendu arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle du bordereau de vote par correspondance pour permettre la tenue des AG hors présentiel ; Et décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui actualise le décret de 1967 en introduisant les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019 dite « 1ère ordonnance Macron » (oui, la deuxième est à suivre avant la mi-novembre). Quelques points d’attention s’il en... Les derniers textes avant remaniement ministériel concernant la copropriété ont été publié ! L’Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304 Cette nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire (initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020). Dorénavant, la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et... Ordonnance du 20 mai 2020 - Tenue des AG en copropriété Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25 mars... AG de copropriétaires : Les clôtures intermédiaires vont devenir urgentes! L’ordonnance 2020 304 du 25/03 que je vous ai transmise la semaine dernière a déjà fait couler beaucoup d’encre….en effet, le « renouvellement » des contrats de syndic (et non le prolongement) court du 12 mars à un mois après la fin de la crise sanitaire, comme celle-ci a été déclarée pour le moment le 24 mars pour une période de 2 mois, elle devrait se terminer... INFORMATION COVID 19 - SYNDIC DE COPROPRIETE Comme convenu je reviens vers vous, je vais vous faire grâce des 26 ordonnances, 2 décrets et 1 arrêté publiés avant-hier pour nous concentrer sur celui qui concernent la copropriété.

Pour la copro c’est simple, les contrats de syndic arrivant à expiration après le 12 mars sont prorogés jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir au plus tard... Ordonnance Copropriété du 25 mars 2020 Tout d’abord j’espère que vous n’êtes pas touchés par le virus et que vous réussissez à mener tant bien que mal votre activité.

Comme vous le savez, dimanche le parlement a adopté la loi relative aux mesures d’urgences liées au COVID 19 qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances sur les sujets énoncés dans la loi, notamment... MESURES URGENCES AU COVID 19 Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19 et aux décisions présidentielles et gouvernementales, j’ai décidé de fermer la société COMANDEX au public et de limiter l’accès aux collaborateurs afin de les protéger, notamment éviter la prise des transports en commun. Nous allons donc être en service « réduit », même si nous allons mettre en place le télé... CRISE SANITAIRE COVID 19 Le groupe Procivis Lab, le think tank du réseau PROCIVIS sur les politiques du logement dont est membre Monsieur Carlos BENITEZ dirigeant fondateur de COMANDEX, était heureux de rendre public le 28 mai dernier leur premier rapport « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés ». Lien pour télécharger le rapport Cette étude réalisée à la demande du Ministre en charge du logement et de la ville, Monsieur Julien... Rapport remis au Ministre en charge du logement et de la ville Demandez à votre notaire de bien vérifier que le vendeur du bien immobilier que vous achetez n'est pas en faillite !! Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d'une procédure collective. Ils doivent pour cela consulter les publications légales. Imaginer que plusieurs années plus tard vous recevez une assignation à comparaître devant un tribunal... CONSEIL COMANDEX Le gouvernement envisage des sanctions contre les syndics qui n’utilisent pas le « contrat type » instauré par la loi Alur. Celui-ci indique, entre autres, comment sont rémunérées leurs différentes prestations. Autre mesure possible : l’encadrement de certains de leurs tarifs, comme la facturation des états datés. Leur mise en concurrence devrait également être renforcée . Copropriété : les syndics dans le collimateur
Un groupe d’experts constitué par Procivis, auquel participe COMANDEX, avance ses propositions. Le groupe Procivis-Immo de France, qui anime une trentaine de cabinets d’administration de biens et syndics (130 agences) du réseau des 52 SACICAP, a mis en place ce groupe d’experts afin d’élaborer des propositions à l’intention des instances chargées de ces questions au ministère du logement... Ordonnance sur la copropriété Selon une étude du ministère de la justice. Les charges de copropriété impayées ont bondi de 29 % Les départements en tête des contentieux les plus fréquents : Paris comprend 11,2 % des cas ;Alpes-Maritimes (10 %) ;La Seine-Saint-Denis (8,7 %)Les Hauts-de-Seine (5,1 %). Le montant des sommes impayées est inférieur à 10 000 € dans 80% des cas. Le problème est simple : une copro sur deux a du mal à faire face à... Un phénomène inquiétant les charges de copropriété impayées ont explosé de 29 % entre 2007 et 2017 Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par... Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018 Dans une copropriété, le ménage est parfois assuré par un gardien ou concierge qui effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles Quand les deux tâches sont assurées par le concierge, son salaire est récupérable à hauteur de 75% auprès des locataires. Si les tâches sont partagées entre lui et son épouse, le couple compte pour un employé et un... Les concierges, un des cas particuliers dans les charges Salon de la copropriété / 21 - 22 novembre 2018 Salon de la copropriété - 21 -22 novembre 2018 , Je vous donne rendez-vous sur mon stand E 006. Au plaisir d'échanger avec vous Carlos BENITEZ Président Fondateur COMANDEX Salon de la copropriété - Porte de Versailles - 21 au 22 novembre 2018 Enfin une bonne nouvelle pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics pour améliorer sa gestion immobilière. Il n’est jamais trop tard. En effet le Premier ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé lundi une réforme de l'État sur une meilleure gestion de l’immobilier de l’état Je rappelle que le patrimoine immobilier de l’État nous coûte tous les ans 10... Pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles ! Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de... Une décision de justice qui protège les cabinets de syndics

Nov 23 2014

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LOI ALUR : Deux points majeurs concernant la trésorerie des copropriétés
By Carlos Benitez Syndic de copropriété No Comments

La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) Nous étudions ci-après 2 impacts de la loi Alur qui ont traits à la trésorerie des copropriétés. L'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé L’article 55 de la loi Alur modifie l'article 18 de la loi de 1965 sur la copropriété en instaurant l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, excepté pour les très petites copropriétés (moins de 15 lots). Afin de rationaliser les flux financiers gérés par le syndic, le seul choix que leur laisse la loi est celui de l'établissement bancaire où le compte sera ouvert, toutefois les copropriétaires peuvent à la majorité de l'article 25 choisir l'établissement bancaire,notamment en fonction des coût de fonctionnement qui leurs seront imputés. Les principaux avantages d'un compte bancaire séparé pour la copropriété : Les comptes de la copropriété sont en phase avec la comptabilité, puisque…
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QUI SOMMES NOUS ?

portrait Carlos Benitez

Carlos Benitez est le formateur de Comandex Son objectif : apporter son savoir-faire pour améliorer la comptabilité des syndics de toute taille, en introduisant les bonnes pratiques pour augmenter la transparence financière et comptable des administrateurs de biens.