Catégorie : Gérance locative

ENCADREMENT DES LOYERS, vers un peu plus de transparence… ALERTE 1er avril 2022

By | Gérance locative

Conformément à un arrêté du ministre de l’Economie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN, une nouvelle obligation vient s’imposer aux professionnels de l’immobilier concernant les annonces de locations qu’ils publient, si le bien est situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Les changements apportés par cette nouvelle réglementation prévoient l’ajout obligatoire des trois informations suivantes dans les annonces de locations : Le loyer de base (loyer hors charges) Le loyer de référence (le plafond du loyer de base) Le cas échéant le complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient Ces nouvelles indications devant être précédées de La mention « zone soumise à encadrement des loyers » L’objectif étant d’améliorer l’information des locataires afin qu’ils apprécient mieux le respect de la législation du bien qu’ils souhaitent louer. Dispositif renforcé par la loi 3DS promulguée le 21 février 2022…

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Nouveau décret du 19 mars 2021

By | Gérance locative, Syndic de copropriété

J’espère que vous vous portez bien en cette journée de rentrée dans le 3ème confinement. Ce confinement à l’instar de celui de novembre est beaucoup moins contraignant que le 1er qui date déjà d’il y a 1 an….Tout d’abord il ne concerne que 16 départements en revanche allié à un couvre-feu qui commence dès ce jour de 19h à 6h du matin. La profession immobilière s’était émue lors du 2ème confinement de l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens immobiliers, mettant à mal les services commerciaux des cabinets et agences immobilières qui avaient eu recours de nouveau à l’activité partielle. Le décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié ce jour au JO dont je vous joins le facsimilé, prends acte qu’il est possible durant ces 4 semaines de confinement de procéder à des déménagements et des visites physiques de biens immobiliers si elles sont réalisées dans le cadre de la…

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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 5 Mars 2021

By | Gérance locative, Syndic de copropriété

Bonjour a tous, Une nouvelle instruction interministérielle émise par la Direction de la Sécurité Sociale le 5 mars 2021 mais publiée récemment prévoit pour la première fois que les agences immobilières (qui relève du secteur S2 au niveau des entreprises touchées par la crise du Covid) auraient la possibilité de bénéficier de l’exonération d’une partie des charges patronales au titre de la 1ère vague des mois de février 2020 au mois d’avril 2020 à cause de leur fermeture au public (pour les agences de moins de 10 salariés), et de l’aide au paiement pour le solde non exonéré…et également pour la seconde vague débutée au mois d’octobre 2020 (pour les agences de moins de 50 salariés). Jusqu’à maintenant, les agences immobilières en avaient été exclues considérant que la fermeture n’était pas administrative suivant les décrets, mais à la demande des syndicats professionnels. Il y a donc des régularisations à demander…

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