Catégorie : Gérance locative

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 5 Mars 2021

By | Gérance locative, Syndic de copropriété

Bonjour a tous, Une nouvelle instruction interministérielle émise par la Direction de la Sécurité Sociale le 5 mars 2021 mais publiée récemment prévoit pour la première fois que les agences immobilières (qui relève du secteur S2 au niveau des entreprises touchées par la crise du Covid) auraient la possibilité de bénéficier de l’exonération d’une partie des charges patronales au titre de la 1ère vague des mois de février 2020 au mois d’avril 2020 à cause de leur fermeture au public (pour les agences de moins de 10 salariés), et de l’aide au paiement pour le solde non exonéré…et également pour la seconde vague débutée au mois d’octobre 2020 (pour les agences de moins de 50 salariés). Jusqu’à maintenant, les agences immobilières en avaient été exclues considérant que la fermeture n’était pas administrative suivant les décrets, mais à la demande des syndicats professionnels. Il y a donc des régularisations à demander…

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