Catégorie : Tribunes libres

Rapport remis au Ministre en charge du logement et de la ville

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Le groupe Procivis Lab, le think tank du réseau PROCIVIS sur les politiques du logement dont est membre Monsieur Carlos BENITEZ dirigeant fondateur de COMANDEX, était heureux de rendre public le 28 mai dernier leur premier rapport « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés ». Lien pour le télécharger le rapport : https://drive.google.com/file/d/1NYwuxJ3xtkJbwBkwOyVsfrGMvGgzKZyV/view Cette étude réalisée à la demande du Ministre en charge du logement et de la ville, Monsieur Julien Denormandie, concerne les deux ordonnances prévues par la loi ELAN. Ces propositions invitent à mieux : Mobiliser les acteurs de la gouvernance de la copropriété. Accompagner la rénovation des habitations Prévenir & Traiter les impayés de charges. Ce rapport a été donné en main propre à Madame Rachel CHANE, la conseillère du Ministre du logement présente au centre de la photo. A ses côtés Monsieur Sébastien WAGNER de l’ANAH entouré par le groupe Procvivis Lab

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CONSEIL COMANDEX

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Demandez à votre notaire de bien vérifier que le vendeur du bien immobilier que vous achetez n’est pas en faillite !! Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour cela consulter les publications légales. Imaginer que plusieurs années plus tard vous recevez une assignation à comparaître devant un tribunal de Grande Instante, car votre vendeur n’avait pas le droit de vous vendre le bien, étant en faillite, ce bien doit servir à rembourser les créanciers. Sinon l’acheteur Risque de perdre son bien. Le droit de la propriété est clair et précis « la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, les biens appartiennent à la procédure collective » Concrètement vote acte d’achat du bien n’est pas reconnu et vous n’avez aucun recours !!! Carlos BENITEZ – Président Fondateur COMANDEX

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La transparence financière de la comptabilité des copropriétés passe par l’Expert-Comptable …

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La transparence financière de la comptabilité des copropriétés passe par l’Expert-Comptable et ne doit pas se limiter aux immeubles… de plus de 100 lots ! L’heure d’une réforme en profondeur de la loi de 1965 semble avoir sonné puisque dans un premier temps le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, contenait une habilitation du gouvernement à réformer le statut de la copropriété par ordonnance dans son article 30. Finalement non retenu dans cette loi, le sujet a été reporté à l’article 60 du projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce texte prévoit, en effet, la possibilité pour le gouvernement de réformer le droit de la copropriété par ordonnance afin : – de lever les blocages qui entravent la réalisation de travaux, notamment en modifiant les compétences et le statut du conseil syndical pour le doter d’un véritable pouvoir…

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Le CNTGI nouveau est arrivé ! Enfin dans 14 mois…

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Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Le texte adopté Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Il consacre notamment la mise en œuvre de la commission disciplinaire, appelé dans le texte initial de la loi Alur « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ». Il y a lieu de noter en premier lieu que le décret abroge le précédent décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI. Dans la section 1 de son chapitre 1er , le nouveau décret fixe l’organisation et le fonctionnement du CNTGI (périodicité…

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Comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels

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Enfin une recommandation de l’ANC sur la comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels des syndics de copropriété ! L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient d’émettre une recommandation n°2017-01 du 10 mars 2017, publiée sur son site le 5 avril 2017, qui porte sur « le traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires ». Voilà près d’un an que l’ANC avait été saisie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) puis par divers organismes délivrant des garanties financières dans le cadre de la loi Hoguet, pour se prononcer sur le traitement des fameux « comptes séparés des copropriétés » dans les propres comptes annuels des cabinets de syndic de copropriété. Le débat n’est pas forcément nouveau puisque rappelons-le que depuis la loi Bonnemaison de 1985, il pouvait exister des comptes séparés ouvert au nom des syndicats de copropriétaires et leurs appartenant juridiquement….mais…

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Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir

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Lorsqu’une copropriété est « en difficulté », il serait presque déjà trop tard ! Sur près de 617.000 copropriétés recensées, le nombre de copropriétés fragiles est estimé actuellement à plus de 100.000, soit plus de 16% du parc. Cette situation préoccupe les différents acteurs et présente un champ d’action considérable. Source : www.unis-immo.fr. En cas de problème rencontré par les copropriétés, trois cas sont prévus par la loi ALUR : une procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles (articles 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965), une procédure applicable aux copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et une procédure en cas d’état de carence (articles L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l’habitation). Il est toujours difficile de savoir quelles sont les copropriétés « fragiles » et quelles sont celles qui risquent de le devenir. Les…

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Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : quelle utilité pour l’éco-système ?

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Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires voulu par la loi ALUR a été présenté par le Ministère du Logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité comme devant permettre d’avoir une meilleure connaissance du parc de logement pour détecter les copropriétés qui seraient « fragilisées ». Cette population de copropriétés est aujourd’hui estimée à 15% du parc national ; l’immatriculation devrait permettre d’affiner ce pourcentage. Grâce à cette base de données, les pouvoirs publics promettent de lutter efficacement et de manière ciblée contre ces fragilités. Un des principaux constats, justifiant la mise en place d’un tel registre, est que le parc reste peu connu des potentiels acquéreurs, des notaires, des syndics de copropriété, des copropriétaires et des pouvoirs publics…or au regard des textes qui sont parus, le seul acteur à qui ce registre sera réellement utile est uniquement le Ministère par l’intermédiaire du teneur du registre qui…

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Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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Professionnels de l’immobilier, Soyez Vigilants! Le service de renseignement TRACFIN a récemment fait part d’un constat accablant à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui, à une très grande majorité, ne respectent pas, ou très peu, leur obligation de vigilance. Ils sont pourtant depuis 1998, assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB / FT). Manque d’information, manque de formation, absence de définition de process, la profession immobilière doit aujourd’hui prendre à bras le corps ce sujet qui prend une toute autre envergure depuis deux ans avec les attentats perpétués sur le sol français. Compte tenu de l’intensification de la politique de sécurité mise en place sur notre territoire, il n’est pas étonnant que l’autorité de contrôle de mise en œuvre de cette obligation de vigilance, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), mette en garde…

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L’immatriculation des copropriétés : outil de recensement et de transparence… Si le registre national est accessible au plus grand nombre !

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Un des nombreux décrets de la loi ALUR, non encore publié, concerne l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. Comme Madame la Ministre Emmanuelle Cosse s’y est engagée, tous les décrets seront publiés d’ici la fin de la mandature. Celui-ci est en passe de l’être, mais que va t’il apporter au quotidien des 8 millions de copropriétaires ? En premier lieu, le décret va imposer un véritable recensement des copropriétés puisque toutes les copropriétés seront concernées avec des dates d’immatriculation obligatoires différentes suivants le nombre de lots : Au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; Au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots à 200 lots ; Au 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots. Précisons que les syndicats créés après le 31 décembre 2016, quelque soit leur nombre de lots, devront faire l’objet de cette immatriculation….

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Petit déjeuner transparence

A quand une homologation et un encadrement de la formation continue des professionnels de l’immobilier ?

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Les professionnels de l’immobilier passent à côté de l’homogénéisation des compétences, ce qui n’est pas pour rassurer les consommateurs. Le décret 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient de paraître le 18 février dernier et n’aborde pas l’homogénéisation et l’encadrement des organismes de formation, ce qui à mon sens est tout à fait regrettable. C’est pourquoi, j’appelle les pouvoirs publics et professionnels de l’immobilier à revaloriser la profession en donnant de véritables moyens d’action et les budgets nécessaires au bon fonctionnement de ses organes de supervision afin d’améliorer, entre autre, la transparence avec les consommateurs. Petite remise en contexte : souhaité par les professionnels de l’immobilier tel que décrit dans leur livre blanc de 2011, et repris par la loi Alur, le décret relatif à la formation professionnelle « continue » vient d’être publié. Rappelons qu’un des objectifs de ce livre blanc était d’assurer l’avenir de…

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