Catégorie : Syndic de copropriété

Ordonnance du 20 mai 2020 – Tenue des AG en copropriété

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L’Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304 Cette nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire (initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020). Dorénavant, la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, sont renouvelés de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale appelée à désigner le syndic qui doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021. Par ailleurs, compte tenu des contraintes sanitaires, cette Ordonnance prévoit à compter du 1er Juin 2020 la possibilité de tenir des assemblées générales des copropriétaires totalement dématérialisées, et cela, sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. Les copropriétaires peuvent donc participer…

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AG de copropriétaires : Les clôtures intermédiaires vont devenir urgentes!

By | Syndic de copropriété

Les syndics professionnels ont depuis le début de l’état d’urgence sanitaire obtenu des reports de délais successifs pour « sauver » leurs contrats sur les clôtures comptables correspondantes à l’année civile. A ce jour, et compte tenu que le report de délai de tenue des AG dépend de la date de fin d’urgence sanitaire, selon l’ordonnance 2020-304 art 22 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-460 art 1er du 22 avril 2020, les AG doivent être tenues au plus tard 8 mois après la date de fin d’urgence sanitaire, qui vient d’être prorogée au 24 juillet,soit des AG à tenir au plus tard le 24 mars 2021. Cette date est toutefois théorique, car dans la pratique il convient de tenir les AG au plus tard le 30 décembre voire plutôt le 20 décembre, afin de faire voter un budget 2021 pour l’émission des appels de charges du 1T 2021. Mais….l’urgence à…

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INFORMATION COVID 19 – SYNDIC DE COPROPRIETE

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L’ordonnance 2020 304 du 25/03 que je vous ai transmise la semaine dernière a déjà fait couler beaucoup d’encre….en effet, le « renouvellement » des contrats de syndic (et non le prolongement) court du 12 mars à un mois après la fin de la crise sanitaire, comme celle-ci a été déclarée pour le moment le 24 mars pour une période de 2 mois, elle devrait se terminer le 24 mai, ce qui nous amène au 24 juin pour le mois d’après. Donc les contrat de syndic qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin sont « renouvelés » pour une période de 6 mois à compter du 24 juin soit jusqu’au 24 décembre max. Mais la profession s’est émue à juste titre que ce délai ne comprenait pas la date du 30 juin, or beaucoup de syndic pour leurs clôtures 31/12 donnent comme date d’échéance 6 mois après, soit le…

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Ordonnance Copropriété du 25 mars 2020

By | Syndic de copropriété

Comme convenu je reviens vers vous, je vais vous faire grâce des 26 ordonnances, 2 décrets et 1 arrêté publiés avant-hier pour nous concentrer sur celui qui concernent la copropriété. Pour la copro c’est simple, les contrats de syndic arrivant à expiration après le 12 mars sont prorogés jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devrait se tenir au plus tard dans les 6 mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire. Date non définie pour le moment…(Cf art 22 de l’Ordonnance). Bon courage à vous Carlos BENITEZ – Président Comandex

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MESURES URGENCES AU COVID 19

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Tout d’abord j’espère que vous n’êtes pas touchés par le virus et que vous réussissez à mener tant bien que mal votre activité. Comme vous le savez, dimanche le parlement a adopté la loi relative aux mesures d’urgences liées au COVID 19 qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances sur les sujets énoncés dans la loi, notamment les mesures d’accompagnement des entreprises en matière fiscale et sociale et les mesures relatives à certains secteurs d’activité, dont l’immobilier. Je vous ferai suivre les ordonnances qui devraient être publiées en partie mercredi 25 mars 2020 à l’issue du Conseil des Ministres.Attendons les ordonnances pour avoir des textes plus détaillés. D’ici là, portez-vous bien et préservez votre santé. Très bonne journée. Carlos BENITEZ – Président de Comandex

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CRISE SANITAIRE COVID 19

By | Syndic de copropriété

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19 et aux décisions présidentielles et gouvernementales, j’ai décidé de fermer la société COMANDEX au public et de limiter l’accès aux collaborateurs afin de les protéger, notamment éviter la prise des transports en commun. Nous allons donc être en service « réduit », même si nous allons mettre en place le télé travail avec le transfert des appels sur les téléphones portables des collaborateurs. Je vous demande néanmoins de préférer comme mode de communication celui des e-mails. Parallèlement, Messieurs Torrollion Président de la FNAIM et Tanay Président de l’UNIS ont saisis le ministre Julien de Normandie pour régler le flou juridique concernant les dates de fin de mandats pour vos contrats de syndic. Des précisions devraient arriver cette semaine et je vous tiendrai bien sûr au courant. Comptant sur votre compréhension sur la mise en place de ces mesures exceptionnelles, découlant…

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Copropriété : les syndics dans le collimateur

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Le gouvernement envisage des sanctions contre les syndics qui n’utilisent pas le « contrat type » instauré par la loi Alur. Celui-ci indique, entre autres, comment sont rémunérées leurs différentes prestations. Autre mesure possible : l’encadrement de certains de leurs tarifs, comme la facturation des états datés. Leur mise en concurrence devrait également être renforcée .

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Ordonnance sur la copropriété

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Un groupe d’experts constitué par Procivis, auquel participe COMANDEX, avance ses propositions. Le groupe Procivis-Immo de France, qui anime une trentaine de cabinets d’administration de biens et syndics (130 agences) du réseau des 52 SACICAP, a mis en place ce groupe d’experts afin d’élaborer des propositions à l’intention des instances chargées de ces questions au ministère du logement et à la Chancellerie. La rédaction des deux ordonnances de réforme de la copropriété prévues par la loi « ELAN » sont prévues pour bientôt. Nous ne manquerons donc pas de vous tenir informés de l’avancée des travaux : www.comandex.fr Carlos BENITEZ Président Fondateur COMANDEX

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Un phénomène inquiétant les charges de copropriété impayées ont explosé de 29 % entre 2007 et 2017

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Selon une étude du ministère de la justice. Les charges de copropriété impayées ont bondi de 29 % Les départements en tête des contentieux les plus fréquents : Paris comprend 11,2 % des cas ; Alpes-Maritimes (10 %) ; La Seine-Saint-Denis (8,7 %) Les Hauts-de-Seine (5,1 %). Le montant des sommes impayées est inférieur à 10 000 € dans 80% des cas. Le problème est simple : une copro sur deux a du mal à faire face à ses dépenses, les conséquences sont dramatiques, on rentre dans un cercle vicieux Incapacité du syndic de copropriété à payer les dépenses courantes Retard des travaux Dégradation du bien et de l’ensemble de l’immeuble Les petits chantiers deviennent par nécessité des grands chantiers en urgence Conseil COMANDEX   Il est important quand on achète un bien de prendre en considération les charges de la copropriété : il faut bien les intégrer dans son niveau d’endettement afin de pouvoir faire…

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Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018

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Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).  Que dit la loi sur ce sujet : Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction…

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