Catégorie : Syndic de copropriété

Informations relatives au client concerné : Raison sociale / Nom du client :        Référence du contrat : Nom du site :  Adresse du site/bâtiment : PCE [1] : Nom du gestionnaire1 :          Adresse du gestionnaire1 : Code NAF client :      Code NAF gestionnaire1 :                                         Code registre Anah1 : 2. Déclarations du client Je soussigné, ……………………………, représentant le syndicat des copropriétaires du [adresse] / nom du bailleur : Atteste sur l’honneur que le bâtiment dont je suis propriétaire / gestionnaire[2] est affecté à …% à usage d’habitation (parties communes et parties privatives) ; M’engage à informer les consommateurs résidentiels/ les copropriétaires2 dudit bâtiment que la société ………………………… Fournisseur de gaz naturel / en charge de l’exploitation /de la chaufferie collective / du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé2, a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l’Etat en application du décret n°…………….   Du……………………, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à…

Cher Professionnels, Pour faire face à la hausse significative des prix du gaz, le Gouvernement vient étendre le dispositif de bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels aux copropriétés par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022. Dorénavant, le bouclier tarifaire concerne les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il consiste à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. Pour cela, le mécanisme retenu repose sur un versement initial de l’aide par l’état aux fournisseurs qui en feront la demande. A charge pour ces derniers de la répercuter à leurs clients. Dans la pratique, la plupart des fournisseurs d’énergie ont envoyés aux syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic les attestations sur l’honneur qui visent à certifier leur éligibilité à l’aide (l’attestation doit être…

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (JO du 23 janvier) modifie l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin de permettre aux syndics de copropriété de continuer à exercer leurs mandats dans les meilleures conditions. Lorsque l’assemblée générale n’a pas pu ou ne peut pas se tenir, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 1er janvier et le 15 février 2022 inclus sont renouvelés automatiquement jusqu’au 15 avril 2022 maximum. Les règles sont identiques pour les mandats de conseillers syndicaux. Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut décider d’organiser, si nécessaire, des AG sans présence physique des copropriétaires. Jusqu’à cette même date, il peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’AG par visioconférence. Attention toutefois : Lorsque le recours à la visioconférence est impossible pour des raisons techniques…

Les syndicats des copropriétaires ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec la Loi Elan. Pour rappel, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dite loi « ELAN » a profondément modifié le statut de la copropriété, et a notamment habilité le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la copropriété. Ce qu’il a fait par une ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (dite Ordonnance Macron), L’article 59 de la Loi ELAN énonce notamment que : Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndic…

Publication de la nouvelle Ordonnance du 18/11/2020 qui vient prendre des mesures dérogatoires afin d’assurer une correcte gestion des copropriétés en ces temps perturbés Comme indiqué précédemment les mesures sont de deux ordres : – Prolongation des mandats du syndic et des membres du conseil syndical dont la date d’expiration est comprise entre le 29/10 et le 31/12/2020, jusqu’à la prochaine AG et au plus tard le 31/01/21 ; – Possibilité donnée aux syndics pour les AG convoquées entre le 29/10 et le 4/12/2020 d’informer les copropriétaires par tout moyen que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Attention, le courrier d’information qui doit permettre d’établir avec certitude que le copropriétaire l’a bien reçu fait courir un nouveau délai de 15 jours, la date de l’AG fixé initialement est donc modifiée. Une date butoir au 31/01/21 est également fixée. Nous voyons donc que…

Le législateur, malgré la crise sanitaire, ne vous oublie pas… L’article 18-1 et 24-9 de la loi de 1965 sont complétés d’une nouvelle information à communiquer à compter du 25/10/2020. Celle d’information en matière de consommation d’énergie (à donner trimestriellement en 2021 et mensuellement en 2022…) ; Décret n°2020 -1229 du 7 octobre 2020. Comme la profession aime bien se faire du mal, une nouvelle pénalité de 15 € est instituée pour le défaut de production de la fiche synthétique de l’immeuble. Montant aligné sur la pénalité pour non production des documents demandé par le CS dans le délai d’un mois. Ensuite, comme on donne plus de pouvoir au CS, il faut bien constater les flux financiers dans des comptes spécifiques, donc on rajoute un peu de nomenclature comptable, comme s’il n’y en avait pas déjà assez (cela ne va pas améliorer la compréhension des copropriétaires…) La discipline de la profession…