Le législateur, malgré la crise sanitaire, ne vous oublie pas…
L’article 18-1 et 24-9 de la loi de 1965 sont complétés d’une nouvelle information à communiquer à compter du 25/10/2020. Celle d’information en matière de consommation d’énergie (à donner trimestriellement en 2021 et mensuellement en 2022…) ;
Décret n°2020 -1229 du 7 octobre 2020. Comme la profession aime bien se faire du mal, une nouvelle pénalité de 15 € est instituée pour le défaut de production de la fiche synthétique de l’immeuble. Montant aligné sur la pénalité pour non production des documents demandé par le CS dans le délai d’un mois.
Ensuite, comme on donne plus de pouvoir au CS, il faut bien constater les flux financiers dans des comptes spécifiques, donc on rajoute un peu de nomenclature comptable, comme s’il n’y en avait pas déjà assez (cela ne va pas améliorer la compréhension des copropriétaires…)
La discipline de la profession n’étant pas son point fort, le législateur se voit dans l’obligation de compléter ou préciser la liste minimale des documents à mettre à disposition sur l’extranet, à savoir les 3 derniers PV d’AG ayant eu à connaitre des comptes (et pas forcément les 3 derniers PV d’AG qui pouvait contenir des AG spéciales sans rapport avec les comptes).
Décret N°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret N°2016-173 du 18 février 2016.Concernant votre formation et les 42h triennales à effectuer pour obtenir le sésame qu’est la carte professionnelle (important quand même pour exercer la profession), il faudra que vous suiviez au moins 2 heures de formation en lien avec la non-discrimination de l’accès au logement et 2h sur les autres règles déontologiques.
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de