INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 5 Mars 2021

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  • 2 avril 2021

Bonjour a tous,

Une nouvelle instruction interministérielle émise par la Direction de la Sécurité Sociale le 5 mars 2021 mais publiée récemment prévoit pour la première fois que les agences immobilières (qui relève du secteur S2 au niveau des entreprises touchées par la crise du Covid) auraient la possibilité de bénéficier de l’exonération d’une partie des charges patronales au titre de la 1ère vague des mois de février 2020 au mois d’avril 2020 à cause de leur fermeture au public (pour les agences de moins de 10 salariés), et de l’aide au paiement pour le solde non exonéré…et également pour la seconde vague débutée au mois d’octobre 2020 (pour les agences de moins de 50 salariés).

Jusqu’à maintenant, les agences immobilières en avaient été exclues considérant que la fermeture n’était pas administrative suivant les décrets, mais à la demande des syndicats professionnels.

Il y a donc des régularisations à demander au plus vite, cette instruction étant opposable aux organismes de recouvrement.

(exemple de l’instruction)

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Date d’application : immédiate

( …) L’application de ces dispositifs dans les conditions mentionnées au IV de la présente section. Dans les cas où les dispositifs sont prolongés au-delà du 28 février 2021, les modalités prévues par la présente instruction restent applicables.

 C. Critère d’effectif des entreprises éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.

D. Critère d’interdiction d’accueil du public ou de perte de chiffre d’affaires

                1. Dispositifs prévus par la LFR 3 pour 2020

 Les dispositifs bénéficient aux employeurs qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % au titre de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

2. Dispositifs prévus par la LFSS pour 2021

 Pour bénéficier des dispositifs prévus par la LFSS 2021, les employeurs doivent au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

– Soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

– Soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 III. Dispositifs applicables aux secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S2 »)

  1. Activités éligibles

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient aux employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter (dits « secteurs S2 »).

Les activités relevant de ces secteurs sont celles interrompues en application des décrets n° 2020- 293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui ne relèvent pas de celles mentionnées en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Une liste des activités concernées figure en annexe III de la présente instruction. Cette liste n’est pas exhaustive : toute activité satisfaisant le critère d’interruption de l’activité du fait de l’application de l’un des décrets susmentionnés est susceptible d’être éligible si elle satisfait les critères rappelés au présent III.

Sont en revanche exclues l’ensemble des activités, mentionnées dans les décrets susmentionnés, dont la réalisation est maintenue durant la période de confinement en raison de leur caractère essentiel à la vie quotidienne.

Les employeurs dont l’activité est réalisée au domicile du client sont éligibles si cette activité n’a pas été maintenue en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Exemple : Les employeurs réalisant des activités de coiffure à domicile sont éligibles, au titre de la période où leur activité a été interrompue, à condition d’employer moins de 10 salariés (pour la période de février à avril 2020) ou moins de 50 salariés (pour la période à compter du 1er octobre 2020).

 Exemple : Les agences immobilières sont éligibles, au titre de la période où leur activité a été interrompue, à condition d’employer moins de 10 salariés (pour la période de février à avril 2020) ou moins de 50 salariés (pour la période à compter du 1er octobre 2020)

(…)

Très bonne journée & Bon WE Pascal

M Carlos BENITEZ – Président COMANDEX