La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (JO du 23 janvier) modifie l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin de permettre aux syndics de copropriété de continuer à exercer leurs mandats dans les meilleures conditions.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas pu ou ne peut pas se tenir, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 1er janvier et le 15 février 2022 inclus sont renouvelés automatiquement jusqu’au 15 avril 2022 maximum.
Les règles sont identiques pour les mandats de conseillers syndicaux.
Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut décider d’organiser, si nécessaire, des AG sans présence physique des copropriétaires. Jusqu’à cette même date, il peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’AG par visioconférence.
Attention toutefois :
- Lorsque le recours à la visioconférence est impossible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Nous vous invitons à préciser ses éléments dans la convocation, ou le cas échéant le report (cf mesures ci-dessous).
- Lorsqu’un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une AG donnant lieu à la rémunération forfaitaire, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait.
- Lorsque l’AG a déjà été convoquée en présentiel et que le syndic souhaite qu’elle se tienne finalement à distance, le texte conserve le délai d’information des copropriétaires d’au moins 15 jours. Toutefois, il précise désormais que, si ce délai d’information ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’AG et, le cas échéant, décider de la tenir en distanciel. Pour cela, il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette AG se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue.
Enfin, toujours jusqu’au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires, alors qu’en temps normal c’est pas plus de 3 pouvoirs avec une limite à 10% des voix du syndicat des copropriétaires.
Bonne journée
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de