Catégorie : Syndic de copropriété

Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 € par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).  Que dit la loi sur ce sujet : Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction…

Dans une copropriété, le ménage est parfois assuré par un gardien ou concierge qui effectue le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles Quand les deux tâches sont assurées par le concierge, son salaire est récupérable à hauteur de 75% auprès des locataires. Si les tâches sont partagées entre lui et son épouse, le couple compte pour un employé et un seul salaire sera versé Selon les conditions du contrat de travail, le concierge peut n’effectuer qu’une seule des deux tâches : soit entretenir les parties communes, soit sortir les poubelles et autres encombrants. Dans ce cas, la récupération ne peut dépasser les 40% du salaire. Si au moins une des deux tâches est assurée par un employé de l’immeuble qui ne réside pas sur place, le montant de son salaire doit entièrement être payé par les locataires. D’autre part, l’intervention d’un prestataire extérieur pour assister le concierge, par exemple…

Salon de la copropriété – 21 -22 novembre 2018 , Je vous donne rendez-vous sur mon stand E 006. Au plaisir d’échanger avec vous Carlos BENITEZ Président Fondateur COMANDEX

Enfin une bonne nouvelle pour notre patrimoine immobilier l’état souhaite faire appel à des cabinets de syndics pour améliorer sa gestion immobilière. Il n’est jamais trop tard. En effet le Premier ministre Edouard PHILIPPE a dévoilé lundi une réforme de l’État sur une meilleure gestion de l’immobilier de l’état Je rappelle que le patrimoine immobilier de l’État nous coûte tous les ans 10 milliards d’euros de dépenses annuelles !!! Notre patrimoine immobilier est estimé à plus de 60 milliards €, à ce jour il est difficile de faire une estimation précise. Devant cette problématique, le Premier ministre a décidé : Développement de la location plutôt que la cession de ces actifs, Mise en place des « foncières » et des syndics pour améliorer la gestion du parc immobilier. Un plan d’1 milliards d’€ pour rénover les cités administratives vieillissantes Je rapporte les propos de Matignon « On garderait notre patrimoine pour faire de la recette budgétaire…

Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles ! Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux copropriétaires par ses agissements. Cet arrêt est d’une avancée extrêmement précieuse pour permettre aux syndics de lutter contre le harcèlement moral exercé sur les gardiens d’immeuble. Elle met en avant que seul le syndic à le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien d’immeuble, et notamment en lui fournissant toutes instructions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.   Carlos BENITEZ Expert-Comptable Fondateur COMANDEX

Une nouvelle certification pour les syndics en capacité de traiter des copropriétés fragiles ou en difficulté Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a officiellement validé début juin le référentiel de la certification « QualiSR – Syndic Prévention Redressement » mise en place par l’association QualiSR et l’organisme certificateur SGS Qualicert. S’inscrivant dans le cadre de la « Certification de Services » prévue par les articles L433-3 à L433-11 et R433-1 à R433-2 du Code de la consommation, il couvre les activités de gestion de copropriétés présentant les caractéristiques suivantes : – copropriétés fragiles, présentant des symptômes de dysfonctionnement dans le financement de leurs dépenses de fonctionnement et d’entretien des immeubles et de leurs équipements, ou dans les processus décisionnels, et susceptibles s’il n’est appliqué des mesures de prévention et de redressement énergiques, de les entraîner dans la spirale de la copropriété en difficulté : perte de valeur des logements, modification sociologique de la composition des…