Enfin une décision de justice qui va protéger les cabinets de syndics contre les copropriétaires aux comportements contestables auprès des gardiens des immeubles !
Une première la cour de cassation par un arrêt du 20 septembre 2018 vient de donner raison au syndic qui avait assigné des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’ils soient condamnés à cesser les faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux copropriétaires par ses agissements.
Cet arrêt est d’une avancée extrêmement précieuse pour permettre aux syndics de lutter contre le harcèlement moral exercé sur les gardiens d’immeuble.
Elle met en avant que seul le syndic à le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien d’immeuble, et notamment en lui fournissant toutes instructions nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Carlos BENITEZ
Expert-Comptable
Fondateur COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de