Tout d’abord, le très attendu arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle du bordereau de vote par correspondance pour permettre la tenue des AG hors présentiel ;
Et décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui actualise le décret de 1967 en introduisant les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019 dite « 1ère ordonnance Macron » (oui, la deuxième est à suivre avant la mi-novembre).
Quelques points d’attention s’il en est :
- Obligation de transmettre au successeur toutes les archives y compris les archives numériques, notamment les documents mis en ligne sur l’extranet ;
- Actualisation du contrat de syndic « type » à effectuer ;
- Encadrement des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ;
- Modalités de mise en œuvre des nouvelles procédures judiciaires ;
- Modalités de vote par correspondance ;
- Mesures relatives à certaines copropriétés (notamment les « petites copropriétés »)….
Je vous invite à bien lire les dates de mise en application, car si certaines dispositions sont d’application immédiate (1 jour franc après publication du texte, c’est-à-dire aujourd’hui si on retire le WE), certaines sont applicables à partir du 31 décembre 2020.
Carlos BENITEZ – Fondateur COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de