L’Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 vient modifier l’Ordonnance 2020-304
Cette nouvelle Ordonnance vient clarifier les dates afin de ne plus se perdre avec une date qui bouge, notamment celle de fin d’état d’urgence sanitaire (initialement prévue le 24 mai et prorogée jusqu’au 10 juillet 2020).
Dorénavant, la nouvelle ordonnance prévoit que les contrats de syndic dont la date d’échéance est comprise entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, sont renouvelés de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale appelée à désigner le syndic qui doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.
Par ailleurs, compte tenu des contraintes sanitaires, cette Ordonnance prévoit à compter du 1er Juin 2020 la possibilité de tenir des assemblées générales des copropriétaires totalement dématérialisées, et cela, sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.
Les copropriétaires peuvent donc participer à l’assemblée générale en visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Il est également prévu la possibilité de voter par correspondance avant la tenue de l’AG dans les conditions édictées à l’art 17-1 A 2ème alinéa de la loi de 1965, qui prévoit cette modalités à l’aide d’un formulaire dont la forme doit être encore précisée par un décret qui doit paraitre très prochainement (à suivre donc).
La feuille de présence et le procès-verbal de ces assemblées générales dématérialisées devront être signés par le président de séance et le(s) scrutateurs dans les huit jours suivants la tenue de l’AG.
Bon revenons à la pratique…cela signifie que le syndic apparait comme seul décisionnaire pour la mise en œuvre des assemblées générales dématérialisées. Il semble que les copropriétaires ne peuvent pas l’y contraindre. Encore faut -il qu’il soit doté des moyens techniques et que le coût reste raisonnable car l’assemblée générale n’aura pas au préalable autorisée ce mode de tenue d’AG…
Tout cela pour dire que le digital ne remplace pas à mon sens, le conseil et le contact physique a minima avec les membres du conseil syndical.
Carlos BENITEZ – Président COMANDEX
Carlos Benitez est le fondateur de