Thématique : loi

Fév 14 2017
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Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir

By | Tribunes libres

Lorsqu’une copropriété est « en difficulté », il serait presque déjà trop tard ! Sur près de 617.000 copropriétés recensées, le nombre de copropriétés fragiles est estimé actuellement à plus de 100.000, soit plus de 16% du parc. Cette situation préoccupe les différents acteurs et présente un champ d’action considérable. Source : www.unis-immo.fr. En cas de problème rencontré par les copropriétés, trois cas sont prévus par la loi ALUR : une procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles (articles 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965), une procédure applicable aux copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et une procédure en cas d’état de carence (articles L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l’habitation). Il est toujours difficile de savoir quelles sont les copropriétés « fragiles » et quelles sont celles qui risquent de le devenir. Les…

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Jan 24 2017
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5 choses à savoir sur la fiche synthétique de copropriété

By | Syndic de copropriété

Depuis le premier janvier, une fiche synthétique de copropriété doit être annexée à la promesse de vente d’un appartement situé dans une copropriété de plus de 200 lots. Cyril Sabatie avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS répond aux questions sur la fiche synthétique de copropriété. Propos recueillis par ARIANE ARTINIAN dans MySweet’Immo. Deux ans et demi après son instauration par la loi Alur, le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au JO du 23 décembre 2016. La fiche synthétique est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ? Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le…

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Nov 25 2016
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Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : quelle utilité pour l’éco-système ?

By | Tribunes libres

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires voulu par la loi ALUR a été présenté par le Ministère du Logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité comme devant permettre d’avoir une meilleure connaissance du parc de logement pour détecter les copropriétés qui seraient « fragilisées ». Cette population de copropriétés est aujourd’hui estimée à 15% du parc national ; l’immatriculation devrait permettre d’affiner ce pourcentage. Grâce à cette base de données, les pouvoirs publics promettent de lutter efficacement et de manière ciblée contre ces fragilités. Un des principaux constats, justifiant la mise en place d’un tel registre, est que le parc reste peu connu des potentiels acquéreurs, des notaires, des syndics de copropriété, des copropriétaires et des pouvoirs publics…or au regard des textes qui sont parus, le seul acteur à qui ce registre sera réellement utile est uniquement le Ministère par l’intermédiaire du teneur du registre qui…

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Avr 22 2016
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L’immatriculation des copropriétés : outil de recensement et de transparence… Si le registre national est accessible au plus grand nombre !

By | Tribunes libres

Un des nombreux décrets de la loi ALUR, non encore publié, concerne l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. Comme Madame la Ministre Emmanuelle Cosse s’y est engagée, tous les décrets seront publiés d’ici la fin de la mandature. Celui-ci est en passe de l’être, mais que va t’il apporter au quotidien des 8 millions de copropriétaires ? En premier lieu, le décret va imposer un véritable recensement des copropriétés puisque toutes les copropriétés seront concernées avec des dates d’immatriculation obligatoires différentes suivants le nombre de lots : Au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; Au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots à 200 lots ; Au 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots. Précisons que les syndicats créés après le 31 décembre 2016, quelque soit leur nombre de lots, devront faire l’objet de cette immatriculation….

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Mar 01 2016
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Petit déjeuner transparence

A quand une homologation et un encadrement de la formation continue des professionnels de l’immobilier ?

By | Tribunes libres

Les professionnels de l’immobilier passent à côté de l’homogénéisation des compétences, ce qui n’est pas pour rassurer les consommateurs. Le décret 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient de paraître le 18 février dernier et n’aborde pas l’homogénéisation et l’encadrement des organismes de formation, ce qui à mon sens est tout à fait regrettable. C’est pourquoi, j’appelle les pouvoirs publics et professionnels de l’immobilier à revaloriser la profession en donnant de véritables moyens d’action et les budgets nécessaires au bon fonctionnement de ses organes de supervision afin d’améliorer, entre autre, la transparence avec les consommateurs. Petite remise en contexte : souhaité par les professionnels de l’immobilier tel que décrit dans leur livre blanc de 2011, et repris par la loi Alur, le décret relatif à la formation professionnelle « continue » vient d’être publié. Rappelons qu’un des objectifs de ce livre blanc était d’assurer l’avenir de…

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Jan 17 2016
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La Commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières privée de professionnels du chiffre ?

By | Tribunes libres

Carlos Benitez s’étonne de l’absence de professionnels du chiffre au sein de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières. Un des grands sujets, intéressant au plus haut point les copropriétaires, et sur lequel devrait se pencher la future commission de contrôle, est celui de s’assurer de la bonne « utilisation » des fonds qu’ils versent à leur syndic de copropriété au titre de leurs charges de copropriété. Jusqu’à présent, l’audit des fonds mandants est dévolu aux organismes de garantie financière dans le cadre de leur obligation de contrôle. Néanmoins, il peut arriver chez certains syndics de copropriété que des « anomalies comptables » apparaissent par négligence, et nous voyons fleurir de nombreux litiges liés à ce sujet, qui selon l’importance des sommes en jeux, finissent la plupart du temps devant les tribunaux qui ont le plus souvent recours à des experts pour les éclairer sur cette…

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Déc 17 2015
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Régulation des professions de l’immobilier

By | Tribunes libres

La loi Alur a créé des instances de régulation des professionnels de l’immobilier. Le CNTGI a été installé au mois de juillet 2014 et nous sommes dans l’attente de la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières qui ne devrait pas tarder vu la publication du décret d’application le 28 aout dernier du code de déontologie applicable depuis le 1 septembre 2015. Si le CNTGI est à majorité composé par les professionnels de l’immobilier, la commission de contrôle devrait être plus « indépendante » bien que des membres soient nommés sur proposition du CNTGI. Cette commission disposant d’un pouvoir disciplinaire est sensée restaurer l’image d’une profession qui a été écornée par différentes affaires ses dernières années, et restaurer la confiance des consommateurs qui aurait un organe de recours contre l’abus de certains professionnels de l’immobilier. Or cette commission créée par la loi…

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Nov 23 2014
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LOI ALUR : Deux points majeurs concernant la trésorerie des copropriétés

By | Syndic de copropriété

La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) Nous étudions ci-après 2 impacts de la loi Alur qui ont traits à la trésorerie des copropriétés. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé L’article 55 de la loi Alur modifie l’article 18 de la loi de 1965 sur la copropriété en instaurant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, excepté pour les très petites copropriétés (moins de 15 lots). Afin de rationaliser les flux financiers gérés par le syndic, le seul choix que leur laisse la loi est celui de l’établissement bancaire où le compte sera ouvert, toutefois les copropriétaires peuvent à la majorité de l’article 25 choisir l’établissement bancaire,notamment en fonction des coût de fonctionnement qui leurs seront imputés. Les principaux avantages d’un compte bancaire séparé pour la copropriété : Les comptes de la copropriété sont en phase avec la comptabilité, puisque…

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