Thématique : Syndic de copropriété

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Loi ALUR : 3 copropriétaires sur 4 ne constatent pas d’amélioration

By | Syndic de copropriété

Près de 3 ans après la mise en place de la loi ALUR, les copropriétaires ne remarquent pas de véritables améliorations dans leur copropriété. Cependant, 84 % sont satisfaits des prestations de leur syndic. Copropriété : les effets de la loi ALUR se font attendre Près de 75 % des copropriétaires n’ont pas constaté d’amélioration dans leur copropriété depuis la promulgation de la loi ALUR. C’est ce que montre une étude de la FNAIM Pays de la Loire, réalisée auprès de 2 045 conseils syndicaux et copropriétaires. « Ces chiffres illustrent la mauvaise perception de la loi ALUR par les copropriétaires. Ils démontrent que tout ne repose pas uniquement sur une nouvelle loi. Accompagner le Gouvernement dans sa prochaine réforme de la copropriété devrait nous permettre de proposer à nos copropriétaires des nouveaux services qui impacteraient plus fortement cette perception. » précise Loïc Cantin, Président FNAIM Pays de la Loire….

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Le défaut de paiement de charges arrive en tête des contentieux à Paris

By | Syndic de copropriété

La vie en copropriété engendre un contentieux. En 2015, plus de 5.000 procédures ont été portées devant les tribunaux parisiens. L’ADIL de Paris dans une étude récente propose de retrouver le détail de ce contentieux mais aussi quelques pistes pour prévenir les impayés de charges. La majeure partie du contentieux est générée par les demandes relatives aux droits et obligations des copropriétaires (81% du contentieux total), en particulier par les demandes en paiement de charges (63%). Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux le plus fréquent (13%). Les autres contentieux apparaissent marginaux. Le défaut de paiement de charges : 63% du contentieux total En 2015, 70% du contentieux relatif aux impayés de charges a été porté devant les tribunaux d’instance ou la juridiction de proximité (2.328 saisines) et 30% devant le tribunal de grande instance (1.017 saisines). Compte tenu…

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Comment choisir un syndic de copropriété de qualité ?

By | Syndic de copropriété

Le constat est unanime pour tous les copropriétaires, et plus encore pour les membres de conseils syndicaux : il n’est pas facile de trouver un syndic de qualité. Et pourtant, ce professionnel est déterminant pour la bonne gestion d’un immeuble. Alors quels sont les critères de choix d’un bon syndic ?   Un rôle important mais pas toujours bien rempli L’immobilier est LE placement préféré des français, et cette tendance ne se dément pas en 2018. En effet, près de 7 français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale. Mais que vous ayez acheté votre logement ou réalisé un investissement locatif, une clé de la bonne gestion de votre immeuble, et donc de son potentiel de plus-value, a un nom : le syndic de copropriété. Ce professionnel a de lourdes responsabilités, en s’occupant notamment de l’entretien, des travaux et de manière générale de la vie de la copropriété. Mais…

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La copropriété ne paie pas pour l’entretien privatif

By | Syndic de copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires n’a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives. Le fait qu’il s’agisse d’une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l’ensemble des éléments semblables de l’immeuble, ne change rien à ce principe, d’après la Cour de cassation. Et même si la loi de 1965, réglementant la copropriété, permet d’apporter aux droits des copropriétaires des restrictions justifiées par la destination de l’immeuble, ce sont eux qui paient l’entretien de leurs parties privatives, selon les juges. Il s’agissait en l’espèce de maintenir en bon état tous les balcons d’un immeuble dédié au tourisme et aux vacances, de façon à ce que la bâtisse demeure attrayante pour d’éventuels locataires. Il était nécessaire, selon l’assemblée des copropriétaires, de maintenir l’harmonie de l’immeuble, par une réfection d’ensemble, simultanée, avec la même couleur. De plus,…

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Réforme de la copropriété : gouvernance a tous les étages ou nécessité d’un ascenseur ?

By | Syndic de copropriété

Chaque majorité y allant de sa réforme en ajoutant un étage supplémentaire de législation au fameux « millefeuille », les textes et les obligations qui pèsent sur les copropriétés ne cessent de s’accroître, ce qui serait à l’origine d’une augmentation de 10 % des honoraires de syndics entre 2017 et 2018, selon le courtier en syndic Synéval. Dans ce contexte, la récente proposition du GRECCO, « Groupe de Recherche en Copropriété », de créer un Conseil d’Administration (CA) a bouleversé le paysage au point que plusieurs commentateurs ont pris l’ascenseur- émotionnel cette fois. Or, les copropriétaires se désintéressent très souvent des assemblées générales, surtout dans les grandes copropriétés, au point qu’il est parfois difficile de faire voter des travaux de rénovation. C’est ainsi que, dans le cadre de la transition énergétique, le PUCA (Plan urbanisme construction architecture) a lancé en août 2016, un appel d’offres pour trouver des moyens de…

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Copropriété : contraindre le syndic à entreprendre les travaux votés par l’assemblée générale

By | Syndic de copropriété

Nos conseils, avec l’expertise de David Rodrigues, juriste logement-copropriété à l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). D’après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic a pour rôle « d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale » et « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien » (article 18). Interrogez d’abord le conseil syndical pour savoir pourquoi les travaux n’ont pas été réalisés. Pour des travaux non urgents, l’assemblée générale n’est pas obligée de fixer une date de réalisation. Quoi qu’il en soit, ils ne doivent pas être exécutés avant que soit purgé le délai de contestation de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Les travaux peuvent aussi prendre du retard parce que le syndic manque de trésorerie, parce qu’il les a reportés à une période moins gênante pour les habitants ou que l’entreprise chargée du…

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La transparence financière de la comptabilité des copropriétés passe par l’Expert-Comptable …

By | Tribunes libres

La transparence financière de la comptabilité des copropriétés passe par l’Expert-Comptable et ne doit pas se limiter aux immeubles… de plus de 100 lots ! L’heure d’une réforme en profondeur de la loi de 1965 semble avoir sonné puisque dans un premier temps le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, contenait une habilitation du gouvernement à réformer le statut de la copropriété par ordonnance dans son article 30. Finalement non retenu dans cette loi, le sujet a été reporté à l’article 60 du projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce texte prévoit, en effet, la possibilité pour le gouvernement de réformer le droit de la copropriété par ordonnance afin : – de lever les blocages qui entravent la réalisation de travaux, notamment en modifiant les compétences et le statut du conseil syndical pour le doter d’un véritable pouvoir…

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Investissement locatif : Tout savoir sur le dispositif Pinel

By | Syndic de copropriété

L’avantage fiscal du dispositif Pinel, concédé aux particuliers qui achètent un logement neuf en vue de le louer, a été prolongé jusqu’en 2021. En revanche, il sera recentré sur les zones tendues dès le 1er janvier 2018. Effectivement, bonne nouvelle pour les investisseurs : le dispositif Pinel a encore quelques années devant lui. Il devait s’éteindre fin décembre 2017 mais a été prolongé pour 4 ans par l’actuel gouvernement. Néanmoins, la mesure sera recentrée sur les zones tendues, c’est-à-dire là où l’offre de logements est inférieure à la demande. Dans le détail, elle sera reconduite jusqu’au 31 décembre 2021, mais uniquement dans les zones A bis, A et B1, et pendant un an en zone B2. Une évolution qui prend effet le 1er janvier 2018. Le principe du Pinel (ex-Duflot) ? Grâce à ce dispositif, les ménages qui achètent un bien immobilier neuf peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, à condition de le louer pendant…

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Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir

By | Tribunes libres

Lorsqu’une copropriété est « en difficulté », il serait presque déjà trop tard ! Sur près de 617.000 copropriétés recensées, le nombre de copropriétés fragiles est estimé actuellement à plus de 100.000, soit plus de 16% du parc. Cette situation préoccupe les différents acteurs et présente un champ d’action considérable. Source : www.unis-immo.fr. En cas de problème rencontré par les copropriétés, trois cas sont prévus par la loi ALUR : une procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles (articles 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965), une procédure applicable aux copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et une procédure en cas d’état de carence (articles L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l’habitation). Il est toujours difficile de savoir quelles sont les copropriétés « fragiles » et quelles sont celles qui risquent de le devenir. Les…

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5 choses à savoir sur la fiche synthétique de copropriété

By | Syndic de copropriété

Depuis le premier janvier, une fiche synthétique de copropriété doit être annexée à la promesse de vente d’un appartement situé dans une copropriété de plus de 200 lots. Cyril Sabatie avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS répond aux questions sur la fiche synthétique de copropriété. Propos recueillis par ARIANE ARTINIAN dans MySweet’Immo. Deux ans et demi après son instauration par la loi Alur, le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au JO du 23 décembre 2016. La fiche synthétique est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ? Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le…

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