Encadrement des loyers, bail mobilité, location de courte durée, etc. : parmi les soixante-six articles du projet de loi ELAN, des dispositions vont satisfaire les propriétaires-bailleurs ou occupants et les futurs acheteurs, d’autres vont faire grincer des dents.
Après ALUR, voilà ELAN, le projet de loi «Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique», actuellement en discussion au Parlement.
L’orientation de la politique du logement du gouvernement, qui était attendue depuis des mois, se dessine peu à peu au travers de ce texte. Une grande part du projet de loi s’adresse aux collectivités et aux acteurs du logement social, mais une part du texte s’adresse aussi aux particuliers, locataires ou propriétaires de biens immobiliers. En voici les principales propositions.
Encadrement des loyers : le retour !
Retour de l’encadrement des loyers dans les zones où la demande locative n’est pas suffisamment alimentée, sur décision préfectorale. Il est, par ailleurs, prévu des sanctions pour les bailleurs qui ne respecteraient pas l’encadrement (remboursement du trop perçu, amende, etc.), ce qui n’était pas prévu par la loi ALUR qui a instauré, pour la première fois, l’encadrement des loyers. Cette mesure serait applicable à titre expérimental durant cinq ans dans les métropoles qui le décideraient.
Durcissement de la location de courte durée, même lorsqu’il s’agit de la location de sa résidence principale. Les propriétaires, de résidences principales et secondaires, devront transmettre à la demande de la commune le décompte du nombre des nuitées.
Et pour se faire, les sanctions se durcissent à l’encontre des propriétaires qui ne respecteraient pas leurs obligations d’enregistrement et de déclaration, de 5.000 à 10.000 euros et jusqu’à 50.000 euros pour les plateformes .
Un «bail mobilité»
Création d’un «bail mobilité» qui vise une famille de locataires : travailleurs saisonniers, étudiants et professionnels en stage ou en formation, par exemple toutes les personnes qui ont besoin d’un logement meublé durant une courte période.
Pour cela, les propriétaires disposeraient de ce nouveau bail d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie pour le locataire.
Sans garantie pour le propriétaire, difficile de fluidifier la location. Pour rassurer et assurer les propriétaires qui adopteraient le «bail mobilité», les locataires bénéficieraient de «Visale», la caution locative gratuite financée dans le cadre d’un partenariat avec «Action logement».
Dématérialisation du bail
Suppression des mentions manuscrites de la caution solidaire. Afin de simplifier les procédures de location aussi bien pour le locataire, le garant que le propriétaire, les mentions obligatoires d’engagement et de responsabilité de la personne qui se porte caution ne seront plus manuscrites, ce qui pouvait être préjudiciable en cas d’oubli ou d’inexactitude.
Ces mentions seront désormais incluses dans le modèle type de bail. Le texte de loi permettra de ce fait la «dématérialisation complète» du bail.
Achat sur plan (ou vente en état futur d’achèvement) : L’acheteur aurait la possibilité de se réserver une part des travaux (installation de la cuisine, des sanitaires, des sols, par exemple), à condition que cela soit prévu entre les parties dans le contrat.
Le projet de loi envisage aussi la mise en œuvre, en cas de défaillance financière du vendeur, d’une procédure «accélérée» pour terminer les travaux.
Les soixante-six articles de la Loi ELAN vont être discutés dans les semaines à venir. Le texte définitif devrait être promulgué à l’eté/automne 2018, précise le ministère de la Cohésion des territoires.
Carlos Benitez est le fondateur de