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Assemblée générale : l’ordre du jour peut-il être élargi par le syndic ? Syndic de copropriété

Assemblée générale : l’ordre du jour peut-il être élargi par le syndic ?

Dans un arrêt du 22 juin la Cour de cassation répond à la question de savoir si quand une assemblée des copropriétaires est convoquée à la demande DE copropriétaires sur la base d’un ordre du jour défini, celui-ci peut être élargi par le syndic. C’est, en principe, le syndic de copropriété qui convoque l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant l’article 8 du décret du 17 mars 1967 rappelle que la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical s’il en existe, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix. La demande qui est notifiée au syndic précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. Mais cet ordre du jour est-il figé ? Le syndic peut-il se saisir…
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25 septembre 2017
Copropriété : faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ? Syndic de copropriété

Copropriété : faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ?

Depuis la loi Alur de 2014, les syndics doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils gèrent. Il subsiste toutefois une possible dispense pour les copropriétés de taille modeste. Décryptage. Longtemps, certains cabinets ont estimé qu’il était de leur intérêt de réunir les fonds des différentes copropriétés gérées sur un même compte bancaire - dit compte collectif - ouvert à leur nom. Principal inconvénient de ce choix : les fonds déposés devenaient juridiquement la propriété du syndic. C’est ainsi que, suite à la défaillance d’un syndic entraînant la saisie de ses biens et valeurs par ses créanciers, des copropriétaires pouvaient perdre leurs avoirs. Un principe : le compte bancaire séparé… Après une vingtaine d’années d’hésitations et d’exceptions, la loi Alur (1) a fini par exprimer une position claire permettant de trancher cette épineuse question : désormais, l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires -…
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18 septembre 2017
La signature électronique dans le quotidien des professionnels de l’immobilier Syndic de copropriété

La signature électronique dans le quotidien des professionnels de l’immobilier

Si les avancées technologiques peuvent parfois relever du « gadget », l’utilisation de la signature électronique n’en fait pas partie. Une avancée aux conséquences nombreuses pour tous les professionnels de l’immobilier. Ce procédé, très encadré, permet de signer électroniquement, à l’aide d’un encodage, les documents immobiliers à distance. Les documents éligibles La signature électronique peut être utilisée dans le cadre de la transaction, mais aussi de la location. Cependant, elle ne peut en aucun cas être mise en place pour les actes authentiques, c’est-à-dire les actes notariés, car les notaires ont leur propre outil de signature électronique. Elle est donc valide pour les : - mandats de vente et de location - estimations immobilières - bons de visite - offres d’achat - états des lieux - baux - quittances (uniquement pour les baux d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire) - procès-verbaux (pour le syndic) Pour certains documents, la…
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7 septembre 2017
Anticipez les travaux de copropriété dès l’achat de votre logement ! Syndic de copropriété

Anticipez les travaux de copropriété dès l’achat de votre logement !

Le remplacement d’un ascenseur, l’explosion d’une canalisation, le ravalement de la façade sont des travaux récurrents en copropriété. Ils peuvent survenir beaucoup plus vite que prévu d’où la nécessité de constituer des provisions dès l’achat de votre appartement. Avant d'acheter, il faut se renseigner sur les futurs travaux Prenons le cas de Vincent. Tous les matins depuis deux ans, il se félicite d’avoir acheté ce 2 pièces de 48 m² dans une copropriété de 34 lots. Certes, toutes ses économies sont passées dans l’appart' et il s’est même endetté au-delà des 33 % autorisés. Les fins de mois sont dures notamment lors des appels trimestriels de charges de 400 €. Mais il ne regrette pas d’avoir son toit bien à lui. La dernière assemblée générale de copropriété va néanmoins lui saper le moral : un ravalement se profile, induisant un appel supplémentaire de 6 400 € réparti en 8 appels,…
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3 août 2017
Le CNTGI nouveau est arrivé ! Enfin dans 14 mois… Tribunes libres

Le CNTGI nouveau est arrivé ! Enfin dans 14 mois…

Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Le texte adopté Le décret relatif au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) nouvelle mouture tel qu’amendé par la loi « Egalité Citoyenneté » est paru le 10 mai 2017 sous le n°2017-1012. Il consacre notamment la mise en œuvre de la commission disciplinaire, appelé dans le texte initial de la loi Alur « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ». Il y a lieu de noter en premier lieu que le décret abroge le précédent décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI. Dans la section 1 de son chapitre 1er , le nouveau décret fixe l’organisation et le fonctionnement du CNTGI (périodicité…
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16 mai 2017
Comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels Tribunes libres

Comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels

Enfin une recommandation de l’ANC sur la comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels des syndics de copropriété ! L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient d’émettre une recommandation n°2017-01 du 10 mars 2017, publiée sur son site le 5 avril 2017, qui porte sur « le traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires ». Voilà près d’un an que l’ANC avait été saisie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) puis par divers organismes délivrant des garanties financières dans le cadre de la loi Hoguet, pour se prononcer sur le traitement des fameux « comptes séparés des copropriétés » dans les propres comptes annuels des cabinets de syndic de copropriété. Le débat n’est pas forcément nouveau puisque rappelons-le que depuis la loi Bonnemaison de 1985, il pouvait exister des comptes séparés ouvert au nom des syndicats de copropriétaires et leurs appartenant juridiquement….mais…
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18 avril 2017
NEWSLETTER DE COMANDEX N°2

NEWSLETTER DE COMANDEX N°2

2 décrets de la Loi Alur parus sur l’année 2016 vont avoir d’importantes conséquences pour les cabinets de syndic de copropriétés. Dans le n°2 de la Newsletter Carlos BENITEZ, fondateur du cabinet Comandex, attire l'attention à la relecture en parallèle du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et du décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété. Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires L’article 52 de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR créé le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ; le décret du 26 août 2016 pris en conseil d’état en précise les modalités d’application, puis l’arrêté du 10 octobre 2016 en précise la liste des données devant être portée au registre. Ce registre est tenue de manière dématérialisé par les services…
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15 mars 2017
Carlos Benitez vient d’être nommé administrateur de l’Association Quali SR Syndic de copropriété

Carlos Benitez vient d’être nommé administrateur de l’Association Quali SR

Expert-comptable et commissaire aux comptes, associé du cabinet FCN et fondateur de Comandex, Carlos Benitez vient d’être nommé administrateur de l’Association Quali SR. A propos de QualiSR : QUALI-SR a vocation à réunir tous les acteurs concernés par la prévention et le traitement des copropriétés en difficulté : professionnels de la gestion immobilière, association de consommateurs, opérateurs de l’habitat, agences et établissements publics, collectivités territoriales, etc... L’UNIS, l’ANAH et l’association QualiSR ont signé, le 25 janvier dernier, des conventions qui concrétisent leur ambition commune : renforcer la professionnalisation des acteurs intervenant dans les copropriétés fragiles ou en difficulté. Lire plus sur QualiSR : Association pour la reconnaissance des syndics de redressement. Une belle aventure de l’ARC et de ses partenaires.
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22 février 2017
Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir Tribunes libres

Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir

Lorsqu’une copropriété est « en difficulté », il serait presque déjà trop tard ! Sur près de 617.000 copropriétés recensées, le nombre de copropriétés fragiles est estimé actuellement à plus de 100.000, soit plus de 16% du parc. Cette situation préoccupe les différents acteurs et présente un champ d’action considérable. Source : www.unis-immo.fr. En cas de problème rencontré par les copropriétés, trois cas sont prévus par la loi ALUR : une procédure d'alerte pour les copropriétés fragiles (articles 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965), une procédure applicable aux copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et une procédure en cas d'état de carence (articles L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l'habitation). Il est toujours difficile de savoir quelles sont les copropriétés « fragiles » et quelles sont celles qui risquent de le devenir. Les…
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14 février 2017