All posts by Carlos Benitez

Avr 22 2016
0

L’immatriculation des copropriétés : outil de recensement et de transparence… Si le registre national est accessible au plus grand nombre !

By | Tribunes libres

Un des nombreux décrets de la loi ALUR, non encore publié, concerne l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. Comme Madame la Ministre Emmanuelle Cosse s’y est engagée, tous les décrets seront publiés d’ici la fin de la mandature. Celui-ci est en passe de l’être, mais que va t’il apporter au quotidien des 8 millions de copropriétaires ? En premier lieu, le décret va imposer un véritable recensement des copropriétés puisque toutes les copropriétés seront concernées avec des dates d’immatriculation obligatoires différentes suivants le nombre de lots : Au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; Au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots à 200 lots ; Au 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots. Précisons que les syndicats créés après le 31 décembre 2016, quelque soit leur nombre de lots, devront faire l’objet de cette immatriculation….

Read More
Avr 05 2016
0

La dématérialisation des recommandés c’est maintenant !

By | Syndic de copropriété

Un pas de plus vers la dématérialisation électronique L’Assemblée Nationale a adopté le 26 janvier le projet de loi pour une République numérique, dont un article crucial pour les sociétés utilisant régulièrement les lettres recommandées. Ce texte devrait passer devant le Sénat d’ici fin mai. L’objectif de cette loi est de favoriser l’usage de la lettre recommandée électronique, qui commence à être utilisée par les gestionnaires des cabinets de syndic de copropriété pour les diverses raisons précisées ci-dessous. Tout d’abord les processus d’envoi étaient jusqu’à présent longs et fastidieux, les syndics de copropriétés expédiaient des documents qui pouvait être particulièrement volumineux et laborieux à préparer. Ces envois pouvaient représenter des heures de travail consacrées à l’assemblage des différents documents et pièces jointes, la mise sous pli, l’affranchissement, et le déplacement en Poste. Mais au-delà du caractère fastidieux, cette activité était surtout un poste de dépense important. Grâce au décret 2015-1325…

Read More
Mar 01 2016
0
Petit déjeuner transparence

A quand une homologation et un encadrement de la formation continue des professionnels de l’immobilier ?

By | Tribunes libres

Les professionnels de l’immobilier passent à côté de l’homogénéisation des compétences, ce qui n’est pas pour rassurer les consommateurs. Le décret 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier vient de paraître le 18 février dernier et n’aborde pas l’homogénéisation et l’encadrement des organismes de formation, ce qui à mon sens est tout à fait regrettable. C’est pourquoi, j’appelle les pouvoirs publics et professionnels de l’immobilier à revaloriser la profession en donnant de véritables moyens d’action et les budgets nécessaires au bon fonctionnement de ses organes de supervision afin d’améliorer, entre autre, la transparence avec les consommateurs. Petite remise en contexte : souhaité par les professionnels de l’immobilier tel que décrit dans leur livre blanc de 2011, et repris par la loi Alur, le décret relatif à la formation professionnelle « continue » vient d’être publié. Rappelons qu’un des objectifs de ce livre blanc était d’assurer l’avenir de…

Read More
Jan 17 2016
0

La Commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières privée de professionnels du chiffre ?

By | Tribunes libres

Carlos Benitez s’étonne de l’absence de professionnels du chiffre au sein de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières. Un des grands sujets, intéressant au plus haut point les copropriétaires, et sur lequel devrait se pencher la future commission de contrôle, est celui de s’assurer de la bonne « utilisation » des fonds qu’ils versent à leur syndic de copropriété au titre de leurs charges de copropriété. Jusqu’à présent, l’audit des fonds mandants est dévolu aux organismes de garantie financière dans le cadre de leur obligation de contrôle. Néanmoins, il peut arriver chez certains syndics de copropriété que des « anomalies comptables » apparaissent par négligence, et nous voyons fleurir de nombreux litiges liés à ce sujet, qui selon l’importance des sommes en jeux, finissent la plupart du temps devant les tribunaux qui ont le plus souvent recours à des experts pour les éclairer sur cette…

Read More
Déc 17 2015
0

Régulation des professions de l’immobilier

By | Tribunes libres

La loi Alur a créé des instances de régulation des professionnels de l’immobilier. Le CNTGI a été installé au mois de juillet 2014 et nous sommes dans l’attente de la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières qui ne devrait pas tarder vu la publication du décret d’application le 28 aout dernier du code de déontologie applicable depuis le 1 septembre 2015. Si le CNTGI est à majorité composé par les professionnels de l’immobilier, la commission de contrôle devrait être plus « indépendante » bien que des membres soient nommés sur proposition du CNTGI. Cette commission disposant d’un pouvoir disciplinaire est sensée restaurer l’image d’une profession qui a été écornée par différentes affaires ses dernières années, et restaurer la confiance des consommateurs qui aurait un organe de recours contre l’abus de certains professionnels de l’immobilier. Or cette commission créée par la loi…

Read More
Nov 23 2014
0

LOI ALUR : Deux points majeurs concernant la trésorerie des copropriétés

By | Syndic de copropriété

La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) Nous étudions ci-après 2 impacts de la loi Alur qui ont traits à la trésorerie des copropriétés. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé L’article 55 de la loi Alur modifie l’article 18 de la loi de 1965 sur la copropriété en instaurant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, excepté pour les très petites copropriétés (moins de 15 lots). Afin de rationaliser les flux financiers gérés par le syndic, le seul choix que leur laisse la loi est celui de l’établissement bancaire où le compte sera ouvert, toutefois les copropriétaires peuvent à la majorité de l’article 25 choisir l’établissement bancaire,notamment en fonction des coût de fonctionnement qui leurs seront imputés. Les principaux avantages d’un compte bancaire séparé pour la copropriété : Les comptes de la copropriété sont en phase avec la comptabilité, puisque…

Read More