Régulation des professions de l’immobilier

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  • 17 décembre 2015
illustration copropriete

La loi Alur a créé des instances de régulation des professionnels de l’immobilier.

Le CNTGI a été installé au mois de juillet 2014 et nous sommes dans l’attente de la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières qui ne devrait pas tarder vu la publication du décret d’application le 28 aout dernier du code de déontologie applicable depuis le 1 septembre 2015.

Si le CNTGI est à majorité composé par les professionnels de l’immobilier, la commission de contrôle devrait être plus « indépendante » bien que des membres soient nommés sur proposition du CNTGI.

Cette commission disposant d’un pouvoir disciplinaire est sensée restaurer l’image d’une profession qui a été écornée par différentes affaires ses dernières années, et restaurer la confiance des consommateurs qui aurait un organe de recours contre l’abus de certains professionnels de l’immobilier.

Or cette commission créée par la loi Alur rendra des décisions consistant en des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation, mais susceptible d’appel devant les juridictions administratives.

Autant dire que le pouvoir de cette commission sera limité, tout comme celui du CNTGI, nous avons pu voir avec le premier avis défavorable rendu sur le contrat de syndic, cela n’a pas empêché le gouvernement de promulguer son décret, l’avis du CNTGI n’étant que consultatif…

Nous entendons, lisons, depuis plusieurs mois que la profession souhaite être plus transparente vis-à-vis du consommateur. Pour cela différents outils ont été mis à la disposition du consommateur, depuis 2005 un plan comptable pour la copropriété a été défini, depuis 2015 une proposition d’extranet doit être faite auprès des copropriétaires. Certains professionnels ont décidé de mettre en ligne les balances, grand livres et rapprochement bancaire de la copropriété, mais tous ces documents sont-ils intelligibles à tout le monde ?

Je pense que tous ces textes vont dans le bons sens, celui de plus de transparence mais malheureusement ne sont pas utilisés pour la plupart par manque de formation pour avoir un regard critique. Aussi, il conviendrait que ces documents soient rendus compréhensibles par les professionnels du chiffre, c’est-à-dire les experts comptables.

Pour assurer une totale transparence au niveau de cette activité très critiquée, les experts comptables ont un rôle primordial à jouer, puisqu’ils pourraient émettre une attestation sur les comptes de l’exercice et annexes SRU présentés aux copropriétaires tout comme ils le font au niveau des associés des sociétés commerciales ou civiles dans plus d’une entreprise sur deux.

Aussi, la loi pourrait prévoir l’émission d’un rapport d’expert comptable sur la comptabilité des copropriétés, avec vraisemblablement des seuils à définir comme le législateur sait le faire.

L’intervention d’un professionnel indépendant permettrait concrètement de restaurer la confiance du consommateur et l’image des professionnels de l’immobilier.
Ces interventions, compte tenu de leur volume pourraient être réalisées pour un coût abordable, celui de la nécessité requise pour la transparence et assurer la tranquillité des consommateurs.