La Commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières privée de professionnels du chiffre ?

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  • 17 janvier 2016
illustration comptabilite

Carlos Benitez s’étonne de l’absence de professionnels du chiffre au sein de la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières.

Un des grands sujets, intéressant au plus haut point les copropriétaires, et sur lequel devrait se pencher la future commission de contrôle, est celui de s’assurer de la bonne « utilisation » des fonds qu’ils versent à leur syndic de copropriété au titre de leurs charges de copropriété.

Jusqu’à présent, l’audit des fonds mandants est dévolu aux organismes de garantie financière dans le cadre de leur obligation de contrôle. Néanmoins, il peut arriver chez certains syndics de copropriété que des « anomalies comptables » apparaissent par négligence, et nous voyons fleurir de nombreux litiges liés à ce sujet, qui selon l’importance des sommes en jeux, finissent la plupart du temps devant les tribunaux qui ont le plus souvent recours à des experts pour les éclairer sur cette matière pas toujours très accessible.

On peut aisément imaginer que demain, ce type de litige fasse l’objet d’une saisine de la commission de contrôle, or il est prévu que celle-ci soit constituée :

  • des représentants de l’Etat, désignés conjointement par le garde des sceaux et par le ministre chargé du logement ;
  • un magistrat de l’ordre judiciaire ;
  • des membres d’une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l’immobilier ;
  • des personnes ayant cessé d’exercer les activités de transaction ou gestion immobilières ;
  • des personnes représentant les cocontractants des professionnels de l’immobilier.

Nous sommes stupéfiés que le législateur n’ait pas prévu la participation d’un professionnel du chiffre au sein de cette commission afin d’avoir une représentation de l’ensemble des expertises : celle du droit, celle de l’expertise métiers par des professionnels ayant cessé leur activité, celle des consommateurs, et enfin celle, bien légitime, de la comptabilité !!! Expertise souvent sollicitée, car elle permet de retracer directement les anomalies ayant eu pour effet d’appréhender les fonds des syndicats, des propriétaires ou des séquestres le cas échéant.