Thématique : loi société de confiance

Retour sur une série de mesures proposées par le gouvernement pour simplifier le droit de la construction et éviter certains recours. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été déposé le 27 novembre 2017. Le Président Macron a souhaité redonner confiance aux acteurs économiques et aux particuliers dans différents domaines. Concernant la construction de logement, des mesures innovantes sont proposées pour tenter de simplifier le droit et d’éviter certains recours. Outre le « droit à l’erreur », trois mesures innovantes sont proposées, la généralisation du « permis de faire » (1), la mise à contribution du juge administratif en amont (2) ainsi que l’expérimentation de la dispense d’enquête publique pour certains projets (3). Elles intéressent directement le secteur de la construction. 1. La généralisation du « permis de faire » – construction Afin d’instaurer une société de confiance, le maître d’ouvrage doit choisir les techniques les plus appropriées à…