Volet construction – Projet de loi « société de confiance »

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  • 11 janvier 2018
maison en construction

Retour sur une série de mesures proposées par le gouvernement pour simplifier le droit de la construction et éviter certains recours.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été déposé le 27 novembre 2017. Le Président Macron a souhaité redonner confiance aux acteurs économiques et aux particuliers dans différents domaines. Concernant la construction de logement, des mesures innovantes sont proposées pour tenter de simplifier le droit et d’éviter certains recours. Outre le « droit à l’erreur », trois mesures innovantes sont proposées, la généralisation du « permis de faire » (1), la mise à contribution du juge administratif en amont (2) ainsi que l’expérimentation de la dispense d’enquête publique pour certains projets (3). Elles intéressent directement le secteur de la construction.

1. La généralisation du « permis de faire » – construction

Afin d’instaurer une société de confiance, le maître d’ouvrage doit choisir les techniques les plus appropriées à leurs projets pour remplir leurs obligations en matière de normes de construction. Le gouvernement reprend la démarche instaurée lors du précédent quinquennat avec l’instauration du « permis de faire » expérimental. Ce dernier offre de déroger aux normes de construction. Cette expérimentation n’a pas encore été lancée en pratique et ne sera plus limitée aux seuls secteurs du logement social et des équipements publics. Cet élargissement du « permis de faire » s’effectuerait en deux étapes : une autorisation de déroger puis un droit permanent de choisir les moyens de respecter les obligations réglementaires.

2. La mise à contribution du juge administratif en amont

Le projet de loi envisage de sécuriser les projets de grande ampleur en expérimentant, pour 3 ans, un mécanisme juridictionnel nouveau appelé « demande en appréciation de régularité ». Il s’agit de permettre au bénéficiaire ou à l’auteur d’une décision administrative non réglementaire de saisir le tribunal administratif pour qu’il en apprécie la légalité externe. Les actes susceptibles d’être concernés par ce « rescrit juridictionnel » devront remplir une double condition restrictive : 1. être pris sur le fondement du code de l’expropriation, du code de l’urbanisme ou d’une procédure de déclaration d’insalubrité ; 2. s’inscrire dans le cadre d’une opération complexe. Pourraient ainsi être concernées les déclarations d’utilité publique, celles d’insalubrité irrémédiable ou celles relatives aux créations de ZAC.

L’objectif est donc de permettre aux opérationnels d’aller au-devant des contentieux, en purgeant les vices de forme, de procédure ou de compétence qui pourraient entacher la légalité de leurs décisions. Une telle procédure est naturellement à double tranchant et pourrait mettre en évidence l’illégalité de l’acte qu’il est en question de sécuriser. La demande en appréciation de régularité pourrait être vectrice de complexités supplémentaires.

3. Expérimentation de la dispense d’enquête publique

L’article 33 du projet de loi prévoit d’expérimenter la suppression de l’enquête publique pour certains projets ICPE ou IOTA. Il s’agirait donc de privilégier la participation du public en amont du processus décisionnel. Cette expérimentation serait circonscrite, pour 3 ans, à quelques régions et limitée aux projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole, relevant soit du régime des installations classées soit de la législation IOTA. Il faut attendre la définition de son périmètre et les modalités de manière plus détaillée.

 

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