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LOI ALUR : Deux points majeurs concernant la trésorerie des copropriétés

By | Syndic de copropriété

La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) Nous étudions ci-après 2 impacts de la loi Alur qui ont traits à la trésorerie des copropriétés. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé L’article 55 de la loi Alur modifie l’article 18 de la loi de 1965 sur la copropriété en instaurant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, excepté pour les très petites copropriétés (moins de 15 lots). Afin de rationaliser les flux financiers gérés par le syndic, le seul choix que leur laisse la loi est celui de l’établissement bancaire où le compte sera ouvert, toutefois les copropriétaires peuvent à la majorité de l’article 25 choisir l’établissement bancaire,notamment en fonction des coût de fonctionnement qui leurs seront imputés. Les principaux avantages d’un compte bancaire séparé pour la copropriété : Les comptes de la copropriété sont en phase avec la comptabilité, puisque…

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