Catégorie : Newsletter Comandex

2 décrets de la Loi Alur parus sur l’année 2016 vont avoir d’importantes conséquences pour les cabinets de syndic de copropriétés. Dans le n°2 de la Newsletter Carlos BENITEZ, fondateur du cabinet Comandex, attire l’attention à la relecture en parallèle du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et du décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété. Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires L’article 52 de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR créé le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ; le décret du 26 août 2016 pris en conseil d’état en précise les modalités d’application, puis l’arrêté du 10 octobre 2016 en précise la liste des données devant être portée au registre. Ce registre est tenue de manière dématérialisé par les services…