Un abattement exceptionnel si vous vendez un terrain à bâtir

Afin de relancer le secteur de la construction, les pouvoirs publics ont mis en place un abattement exceptionnel sur les ventes de terrains à bâtir situés dans les zones tendues et très tendues (zones A et A bis, c’est-à-dire les grandes villes, région parisienne et Côte d’Azur).
Pour bénéficier de cet abattement de 70 % de la plus-value imposable, plusieurs conditions doivent être réunies, en plus de la situation géographique :

• la promesse de vente doit être signée d’ici au 31 décembre 2020,
• l’acheteur doit s’engager à y construire des logements et ce, dans les quatre ans qui suivent l’acquisition
• l’offre de logements devra atteindre une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée par le plan local d’urbanisme.

 

L’abattement est porté à 85 % si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM.
L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :

 

• du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d’un de ses ascendants ou descendants
• d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

Source